Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-03-09 Versions antérieures

Note marginale :Consentement
  •  (1) Le commissaire et la personne à l’égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la présente partie peuvent signer un consentement.

  • Note marginale :Contenu du consentement

    (2) Le consentement porte sur le contenu de toute ordonnance qui pourrait éventuellement être rendue contre la personne en question par un tribunal; il peut également comporter d’autres modalités, qu’elles puissent ou non être imposées par le tribunal.

  • Note marginale :Dépôt et enregistrement

    (3) Le consentement est déposé auprès du tribunal qui est tenu de l’enregistrer immédiatement.

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (4) Une fois enregistré, le consentement met fin aux procédures qui ont pu être engagées, et il a la même valeur et produit les mêmes effets qu’une ordonnance du tribunal, notamment quant à l’engagement des procédures.

  • 1999, ch. 2, art. 22;
  • 2002, ch. 16, art. 11.
Note marginale :Annulation ou modification du consentement ou de l’ordonnance

 Le tribunal peut annuler ou modifier un consentement qu’il a enregistré ou une ordonnance qu’il a rendue en application de la présente partie lorsque, à la demande du commissaire ou de la personne qui a signé le consentement, ou de celle à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue, il conclut que, selon le cas :

  • a) les circonstances ayant entraîné le consentement ou l’ordonnance ont changé et que, sur la base des circonstances qui existent au moment où la demande est faite, le consentement ou l’ordonnance n’aurait pas été signé ou rendue, ou n’aurait pas eu les effets nécessaires à la réalisation de son objet;

  • b) le commissaire et la personne qui a signé le consentement signent un autre consentement ou le commissaire et la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue ont consenti à une autre ordonnance.

  • 1999, ch. 2, art. 22;
  • 2002, ch. 16, art. 11.
Note marginale :Preuve

 Dans sa décision de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance en application de la présente partie, le tribunal ne peut refuser de prendre en compte un élément de preuve au seul motif que celui-ci pourrait constituer un élément de preuve à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou qu’une autre ordonnance pourrait être rendue par le tribunal en vertu de la présente loi à l’égard de cet élément de preuve.

  • 1999, ch. 2, art. 22.
Note marginale :Sanctions administratives pécuniaires impayées

 Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre de l’alinéa 74.1(1)c) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

  • 1999, ch. 2, art. 22.
Note marginale :Procédures en vertu des articles 52 ou 52.01

 Aucune demande ne peut être présentée à l’endroit d’une personne au titre de la présente partie si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 52 ou 52.01.

  • 1999, ch. 2, art. 22;
  • 2010, ch. 23, art. 81.