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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2012-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
- Électorales spéciales, Règles
- Tarif des honoraires — élections fédérales
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux