Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-11-13 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 20, par. 366(3)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les règlements
      • 366 (3) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — DORS/2017-76, art. 7

    • 7 Le paragraphe C.01A.001(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (2) Au présent titre et au titre 2, le terme drogue ne vise pas :

        • a) le prémélange médicamenteux dilué;

        • b) l’aliment médicamenté au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;

        • c) l’ingrédient actif pour usage vétérinaire qui n’est pas un ingrédient actif pharmaceutique;

        • d) l’ingrédient actif pharmaceutique pour usage vétérinaire qui peut être vendu sans ordonnance et qui est également un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels;

        • e) la drogue utilisée uniquement pour une étude expérimentale menée conformément au certificat délivré en vertu de l’article C.08.015.

  • — DORS/2017-76, par. 8(1)

      • (1) Le passage de l’alinéa C.01A.002(1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • b) sous réserve du paragraphe (3), l’importation ou la préparation, conformément à une ordonnance, d’une drogue qui n’est pas disponible sur le marché canadien par les personnes suivantes :

  • — DORS/2017-76, par. 8(3)

      • (3) L’article C.01A.002 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • (3) Le présent titre s’applique à l’importation, par un pharmacien, un vétérinaire ou une personne qui prépare une drogue sous la supervision d’un vétérinaire, d’un ingrédient actif pharmaceutique, pour usage vétérinaire, qui figure dans la Liste A à des fins de préparation d’une drogue sous forme posologique conformément à une ordonnance et qui n’est pas disponible sur le marché canadien.

  • — DORS/2017-76, art. 9

    • 9 Le tableau II de l’article C.01A.008 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

      TABLEAU II

      ArticleCatégorie de drogues
      7Ingrédient actif pharmaceutique figurant dans la Liste A qui est destiné à un usage vétérinaire
  • — DORS/2017-250, art. 1

    • 1 L’article 9 de la partie I de l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et droguesNote de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :

      • 9 
        Aminorex (phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :
        • (1) 
          Méthyl-4 aminorex (méthyl-4 phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2)
        • (2) 
          Diméthyl-4,4’ aminorex (méthyl-4 (méthyl-4 phényl)-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2)
  • — DORS/2017-250, art. 2

    • 2 L’article 14 de la partie I de l’annexe de la partie J du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2017-259, art. 1

      • (1) La définition de titulaire de l’autorisation, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et droguesNote de bas de page 1, est abrogée.

      • (2) La définition de cesser, au paragraphe C.01.001(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

        cesser

        cesser S’entend, à l’égard de la vente d’une drogue par le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue, du fait d’abandonner définitivement la vente de la drogue; (discontinue)

  • — DORS/2017-259, art. 2

    • 2 Le paragraphe C.01.005(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • C.01.005 (1) L’espace principal de l’étiquette intérieure et de l’étiquette extérieure d’une drogue sous forme posologique indique l’identification numérique attribuée à la drogue, précédée de la mention « Drogue : identification numérique » ou de la mention « Drug Identification Number », ou des deux, ou de l’abréviation « DIN ».

  • — DORS/2017-259, art. 3

    • 3 Le paragraphe C.01.014(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit de santé animale, à la drogue destinée à l’étude au sens de l’article C.03.301, ni à l’aliment médicamenté au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

  • — DORS/2017-259, art. 4

      • (1) Le paragraphe C.01.014.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

          • C.01.014.1 (1) Le fabricant d’une drogue peut présenter une demande d’identification numérique pour cette drogue.

      • (2) L’alinéa C.01.014.1(2)o) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • o) dans le cas d’une drogue pour usage humain, une appréciation de la question de savoir si la drogue est susceptible d’être confondue avec une autre drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en raison de la ressemblance de la marque nominative dont l’utilisation est proposée pour la drogue avec la marque nominative, le nom usuel ou le nom propre de l’autre drogue.

  • — DORS/2017-259, art. 5

      • (1) Le passage du paragraphe C.01.014.2(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

          • C.01.014.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception des renseignements et du matériel visés au paragraphe C.01.014.1(2) ou aux articles C.08.002, C.08.002.01 ou C.08.002.1, selon le cas, fournis par le fabricant à l’égard d’une drogue, le Directeur délivre à ce dernier un document qui :

      • (2) Les sous-alinéas C.01.014.2(1)a)(i) et (ii) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (i) the drug identification number assigned for the drug, preceded by the abbreviation “DIN”, or

        • (ii) if there are two or more brand names for the drug, the drug identification numbers assigned by the Director for the drug, each of which pertains to one of the brand names and is preceded by the abbreviation “DIN”; and

      • (3) Le passage du paragraphe C.01.014.2(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (2) Le Directeur peut refuser de délivrer le document prévu au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire que le produit faisant l’objet d’une demande visée à l’article C.01.014.1 :

      • (4) L’alinéa C.01.014.2(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • b) est une drogue dont la vente causerait un préjudice à la santé de l’acheteur ou du consommateur ou contreviendrait à la Loi ou au présent règlement.

      • (5) Le passage du paragraphe C.01.014.2(2) de la version anglaise du même règlement suivant l’alinéa b) est abrogé.

      • (6) Les paragraphes C.01.014.2(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (3) Lorsque le Directeur refuse, en vertu du paragraphe (2), de délivrer le document, le fabricant peut fournir des renseignements et du matériel supplémentaires et lui demander de reconsidérer sa décision.

        • (4) Le Directeur reconsidère sa décision de refuser de délivrer le document en fonction des renseignements et du matériel supplémentaires fournis en vertu du paragraphe (3).

  • — DORS/2017-259, art. 6

    • 6 L’article C.01.014.3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • C.01.014.3 Dans les trente jours suivant la date de la première vente de la drogue après que le Directeur a délivré au fabricant le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue, le fabricant date et signe le document, l’annote en y incluant une déclaration portant que les renseignements qu’il contient sont exacts ainsi qu’une mention de la date de cette première vente, et le renvoie au Directeur.

  • — DORS/2017-259, art. 7

    • 7 Les articles C.01.014.5 et C.01.014.6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • C.01.014.5 (1) Le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à une drogue fournit au Directeur, avant le 1er octobre de chaque année et en la forme établie par ce dernier, un avis qu’il signe et dans lequel :

          • a) il indique si l’une des circonstances ci-après s’applique à l’égard de la drogue :

            • (i) à la date d’envoi de l’avis :

              • (A) soit il vend la drogue au Canada,

              • (B) soit il a cessé la vente de la drogue au Canada,

            • (ii) il n’a pas vendu la drogue au Canada durant une période de plus de douze mois et une partie de cette période est visée par l’avis;

          • b) sous réserve du paragraphe (2), il confirme que les renseignements qu’il a présentés jusqu’alors au sujet de la drogue en application du paragraphe C.01.014.1(2), de l’alinéa C.01.014.4b) ou des articles C.08.002, C.08.002.01, C.08.002.1 ou C.08.003, selon le cas, sont exacts à la date d’envoi de l’avis.

        • (2) Si l’un des renseignements qu’il a présentés en application d’une disposition visée à l’alinéa (1)b) n’est pas exact à la date d’envoi de l’avis, le fabricant met le renseignement à jour dans cet avis.

        • C.01.014.6 (1) Le Directeur annule l’identification numérique dans les cas suivants :

          • a) le fabricant à qui il a délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue signale, en application de l’article C.01.014.7, qu’il a cessé la vente de la drogue;

          • b) la drogue est une drogue nouvelle pour laquelle l’avis de conformité a été suspendu conformément à l’article C.08.006;

          • c) le Directeur décide que le produit auquel l’identification numérique a été attribuée n’est pas une drogue.

        • (2) Le Directeur peut annuler l’identification numérique dans les cas où le fabricant à qui il a délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue  :

          • a) contrevient à l’article C.01.014.5;

          • b) a été avisé, conformément à l’article C.01.013, que les preuves fournies par le fabricant au sujet de la drogue sont insuffisantes.

  • — DORS/2017-259, art. 8

    • 8 Les articles C.01.014.7 et C.01.014.8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • C.01.014.7 Le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à une drogue fournit au ministre, dans les trente jours suivant la cessation de la vente de cette drogue, les renseignements suivants :

        • a) l’identification numérique attribuée à la drogue;

        • b) la date à laquelle il a cessé la vente de la drogue;

        • c) la date limite d’utilisation la plus tardive attribuée à la drogue qu’il a vendue et le numéro de lot de celle-ci.

      • C.01.014.71 Si douze mois se sont écoulés depuis le jour où il a procédé à la dernière vente d’une drogue au sens de l’article C.01.014.8, le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue en avise le ministre par écrit dans les trente jours suivant la fin de cette période.

      • C.01.014.72 S’il recommence à vendre la drogue après que douze mois se sont écoulés depuis le jour où il a procédé à la dernière vente de la drogue, le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue en avise le ministre par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle il recommence à vendre la drogue.

      • C.01.014.8 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles C.01.014.9 et C.01.014.10.

        drogue

        drogue S’entend de l’une des drogues pour usage humain ci-après auxquelles une identification numérique a été attribuée :

        • a) les drogues inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

        • b) les drogues sur ordonnance;

        • c) les drogues visées aux annexes C ou D de la Loi;

        • d) les drogues qui peuvent être vendues sans ordonnance mais qui sont administrées uniquement sous la surveillance d’un praticien. (drug)

        pénurie

        pénurie S’entend, à l’égard d’une drogue, d’une situation où le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue est incapable de répondre à la demande pour la drogue. (shortage)

  • — DORS/2017-259, art. 9

      • (1) Le passage du paragraphe C.01.014.9(1) du même règlement précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

          • C.01.014.9 (1) S’il y a pénurie ou probabilité de pénurie d’une drogue, le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue affiche les renseignements ci-après, en français et en anglais, sur un site Web exploité à cette fin par un contractant avec lequel Sa Majesté du chef du Canada a conclu un contrat pour rendre cette information disponible au public :

            • a) son nom, ainsi que ses numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de site Web ou adresse postale ou tout autre renseignement permettant de communiquer avec lui;

            • b) l’identification numérique attribuée à la drogue;

      • (2) L’alinéa C.01.014.9(1)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • k) la date à laquelle il est prévu que le fabricant sera capable de répondre à la demande pour la drogue, dans la mesure où ce dernier peut prévoir une telle date;

      • (3) Le passage du paragraphe C.01.014.9(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (2) Le fabricant affiche les renseignements :

      • (4) Les paragraphes C.01.014.9(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (3) Si les renseignements affichés changent, le fabricant les met à jour sur le site Web dans les deux jours suivant la date à laquelle il fait ou constate le changement.

        • (4) Dans les deux jours suivant la date à laquelle il est capable de répondre à la demande pour la drogue, le fabricant le signale sur le site Web.

  • — DORS/2017-259, art. 10

      • 10 (1) Le passage du paragraphe C.01.014.10(1) du même règlement précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

          • C.01.014.10 (1) Si le fabricant à qui a été délivré le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à une drogue décide de cesser la vente de la drogue, il affiche les renseignements ci-après, en français et en anglais, sur le site Web visé au paragraphe C.01.014.9(1) :

            • a) son nom, ainsi que ses numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de site Web ou adresse postale ou tout autre renseignement permettant de communiquer avec lui;

            • b) l’identification numérique attribuée à la drogue;

      • (2) L’alinéa C.01.014.10(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • j) la date à laquelle le fabricant cessera la vente de la drogue;

      • (3) Le passage du paragraphe C.01.014.10(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (2) Le fabricant affiche les renseignements :

      • (4) Le paragraphe C.01.014.10(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (3) Si les renseignements affichés changent, le fabricant les met à jour sur le site Web dans les deux jours suivant la date à laquelle il fait ou constate le changement.

  • — DORS/2017-259, art. 11

    • 11 Les articles C.01.014.11 à C.01.014.13 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • C.01.014.11 Le ministre veille à ce qu’un hyperlien menant au site Web visé au paragraphe C.01.014.9(1) figure sur le site Web du gouvernement du Canada.

  • — DORS/2017-259, art. 12

    • 12 L’alinéa C.01A.003a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) le distributeur d’un ingrédient actif;

  • — DORS/2017-259, art. 13

    • 13 Les alinéas C.01A.004(1)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • c) de distribuer à titre de distributeur visé à l’article C.01A.003 une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique ou qu’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi;

      • d) de vendre en gros une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique ou qu’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi.

  • — DORS/2017-259, art. 14

      • 14 (1) L’article 4 du tableau I de l’article C.01A.008 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        ArticleActivité
        4Distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) un ingrédient actif autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique ou qu’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi
      • (2) L’article 5 du tableau I de l’article C.01A.008 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        ItemActivities
        5Distribute as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b)
      • (3) L’article 7 du tableau I de l’article C.01A.008 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        ArticleActivité
        7Vendre en gros une drogue autre qu’un ingrédient actif pharmaceutique ou qu’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi
  • — DORS/2017-259, art. 15

    • 15 L’alinéa C.02.020(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) sauf dans le cas de l’importateur d’un ingrédient actif pharmaceutique ou d’un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi, des documents-types de production de la drogue;

  • — DORS/2017-259, art. 16

      • 16 (1) L’alinéa C.03.202(1)a) du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin des sous-alinéas (ii) et (iii) et par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

        • (iv) l’identification numérique attribuée au produit pharmaceutique radioactif, précédée de la mention « Drogue : identification numérique » ou de la mention « Drug Identification Number », ou des deux, ou de l’abréviation « DIN »;

      • (2) Le sous-alinéa C.03.202(1)b)(v) du même règlement est abrogé.

      • (3) L’article C.03.202 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • (2) Le sous-alinéa (1)a)(iv) ne s’applique pas au produit pharmaceutique radioactif qui remplit l’une des conditions suivantes :

          • a) il est préparé par un pharmacien, conformément à une ordonnance, ou par un praticien;

          • b) il est vendu conformément à une ordonnance et son étiquette indique :

            • (i) son nom propre, son nom usuel ou sa marque nominative,

            • (ii) son activité,

            • (iii) le nom de son fabricant.

  • — DORS/2017-259, art. 17

      • 17 (1) L’alinéa C.03.203(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • e) l’identification numérique attribuée au générateur de radionucléide, précédée de la mention « Drogue : identification numérique » ou de la mention « Drug Identification Number », ou des deux, ou de l’abréviation « DIN »;

      • (2) L’article C.03.203 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • (3) L’article C.01.005 ne s’applique pas aux générateurs de radionucléide.

  • — DORS/2017-259, art. 18

    • 18 L’intertitre précédant l’article C.03.205 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      Drogues, autres que les radionucléides, vendues pour être employées dans la préparation de produits pharmaceutiques radioactifs ou représentées comme pouvant servir à cette fin

  • — DORS/2017-259, art. 19

    • 19 L’article C.03.205 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • C.03.205 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles C.03.206 à C.03.209.

        constituant

        constituant S’entend :

        • a) soit d’une unité d’une drogue, autre qu’un radionucléide, emballée séparément dans une trousse;

        • b) soit d’une fiole vide ou d’un autre article accessoire dans une trousse. (component)

        trousse

        trousse Emballage destiné à la préparation de produits pharmaceutiques radioactifs qui :

        • a) contient une ou plusieurs unités d’une drogue, autre qu’un radionucléide, emballées séparément;

        • b) peut contenir des fioles vides ou d’autres articles accessoires. (kit)

  • — DORS/2017-259, art. 20

    • 20 L’article C.03.207 du même règlement devient le paragraphe C.03.207(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • (2) L’étiquette devant être apposée sur le constituant d’une trousse destiné à contenir le produit pharmaceutique radioactif préparé indique l’identification numérique attribuée à la trousse, précédée de la mention « Drogue : identification numérique » ou de la mention « Drug Identification Number », ou des deux, ou de l’abréviation « DIN ».

  • — DORS/2017-259, art. 21

    • 21 L’alinéa C.03.208e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • e) l’identification numérique attribuée à la trousse, précédée de la mention « Drogue : identification numérique » ou de la mention « Drug Identification Number », ou des deux, ou de l’abréviation « DIN »;

  • — DORS/2017-259, art. 22

    • 22 L’alinéa C.08.002(2)o) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • o) dans le cas d’une drogue nouvelle pour usage humain, une appréciation de la question de savoir si la drogue nouvelle est susceptible d’être confondue avec une autre drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en raison de la ressemblance de la marque nominative dont l’utilisation est proposée pour cette drogue nouvelle avec la marque nominative, le nom usuel ou le nom propre de l’autre drogue.

  • — DORS/2017-259, art. 23

    • 23 Le sous-alinéa C.08.003(3.1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • i) une appréciation de la question de savoir si la drogue nouvelle est susceptible d’être confondue avec une autre drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en raison de la ressemblance de la marque nominative dont l’utilisation est proposée pour cette drogue nouvelle avec la marque nominative, le nom usuel ou le nom propre de l’autre drogue,

  • — DORS/2017-259, art. 24

    • 24 Aux articles 25 et 26, drogue s’entend d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues disponible à la vente au Canada avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • — DORS/2017-259, art. 25

      • 25 (1) Malgré le présent règlement, si les étiquettes d’une drogue contiennent les renseignements prévus à l’une des dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, cette disposition continue de s’appliquer à l’égard de la drogue :

        • a) le paragraphe C.03.202(1);

        • b) le paragraphe C.03.203(1);

        • c) l’article C.03.208.

      • (2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à l’égard d’une drogue :

        • a) dans le cas où une demande d’identification numérique est présentée en vertu du paragraphe C.01.014.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de la drogue au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement :

          • (i) s’agissant d’une trousse au sens de l’article C.03.205 du Règlement sur les aliments et drogues, à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois après la date à laquelle la décision définitive est prise à l’égard de la demande,

          • (ii) s’agissant de toute autre drogue, à l’expiration d’une période de douze mois après la date à laquelle la décision définitive est prise à l’égard de la demande;

        • b) dans le cas où une demande d’identification numérique n’est pas présentée en vertu du paragraphe C.01.014.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de la drogue au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement :

          • (i) s’agissant d’une trousse au sens de l’article C.03.205 du Règlement sur les aliments et drogues, à l’expiration d’une période de trente mois après l’entrée en vigueur du présent règlement,

          • (ii) s’agissant de toute autre drogue, à l’expiration d’une période de dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • — DORS/2017-259, art. 26

      • 26 (1) Malgré le présent règlement, le paragraphe C.01.014(2) du Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de toute drogue.

      • (2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à l’égard d’une drogue :

        • a) dans le cas où une demande d’identification numérique est présentée en vertu du paragraphe C.01.014.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de la drogue au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et que le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues est délivré à l’égard de la drogue, à la date de délivrance du document;

        • b) dans le cas où une demande d’identification numérique est présentée en vertu du paragraphe C.01.014.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard de la drogue au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et que la décision définitive prise à l’égard de la demande est le refus de délivrer le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1)  du Règlement sur les aliments et drogues :

          • (i) s’agissant d’une trousse au sens de l’article C.03.205 du Règlement sur les aliments et drogues, à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois après la date de la prise de la décision,

          • (ii) s’agissant de toute autre drogue, à l’expiration d’une période de douze mois après la date de la prise de la décision;

        • c) dans les cas visés à l’alinéa 25(2)b), à l’expiration du délai prévu aux sous-alinéas 25(2)b)(i) ou (ii), selon le cas.

  • — DORS/2017-278, art. 1

    • 1 La partie I de l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et droguesNote de bas de page 1 est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

      • 28 
        U-47700 (3,4-dichloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-N-méthylbenzamide) et ses sels, isomères, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses isomères, dérivés et analogues, notamment :
        • (1) 
          Bromadoline (4-bromo-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)benzamide)
        • (2) 
          U-47109 (3,4-dichloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)benzamide)
        • (3) 
          U-48520 (4-chloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-N-méthylbenzamide)
        • (4) 
          U-50211 (N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-4-hydroxy-N-méthylbenzamide)
        • (5) 
          U-77891 (3,4-dibromo-N-méthyl-N-(1-méthyl-1-azaspiro[4.5]déc-6-yl)benzamide)
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