Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-12-08 Versions antérieures

Note marginale :Investisseurs

 Si l’étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

  • DORS/2014-140, art. 18(F).
Note marginale :Entrepreneurs

 Il est entendu que l’article 98 du présent règlement ne s’applique pas à l’entrepreneur, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancien règlement, qui a obtenu un visa d’immigrant en vertu des sous-alinéas 9(1)b)(ii) ou c)(i) de ce règlement.

PARTIE 21Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

Note marginale :Règlements abrogés

 Les règlements suivants sont abrogés :

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur
  •  (1) Le présent règlement, sauf l’alinéa 117(1)e), le paragraphe 117(5) et les alinéas 259a) et f), entre en vigueur le 28 juin 2002.

  • (2) [Abrogé, DORS/2005-61, art. 9]

  • Note marginale :Exception

    (3) Les alinéas 259a) et f) entrent en vigueur le 31 décembre 2003.

  • DORS/2003-97, art. 1;
  • DORS/2004-34, art. 1;
  • DORS/2005-61, art. 9.
 
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