Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique (DORS/2011-65)

Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :