Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) (DORS/91-23)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :