Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) (DORS/91-37)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :