Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (TR/2004-136)

Règlement à jour 2018-07-05

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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