Tribunal d’appel des transports du Canada, Loi sur le (L.C. 2001, ch. 29)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-12-18
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
73. Exception faite des articles 71 et 72, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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