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Loi corrective de 2001 (L.C. 2001, ch. 34)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2001-12-18

L.R., ch. C-22Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  • 30. (1) Les définitions de « Chairman » et « Vice-Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, sont abrogées.

  • (2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    “Chairperson”

    « président »

    Chairperson means the Chairperson of the Commission designated by the Governor in Council under subsection 6(1);

    “Vice-Chairperson”

    « vice-président »

    Vice-Chairperson means any Vice-Chairperson of the Commission designated by the Governor in Council under subsection 6(1).

Note marginale :Mentions

31. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman », « Vice-Chairman » et « Vice-Chairmen » sont respectivement remplacés par « Chairperson », « Vice-Chairperson » et « Vice-Chairpersons » :

  • a) l’article 6 et l’intertitre le précédant;

  • b) le paragraphe 7(1);

  • c) le sous-alinéa 11(1)c)(i);

  • d) le paragraphe 12(2).

Note marginale :Mentions — autres lois

L.R., ch. C-36Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Note marginale :2000, ch. 30, art. 156

  • 33. (1) Le passage de l’alinéa 11.4(3)c) de la version anglaise de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

    • (c) any provision of provincial legislation that has a similar purpose to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, where the sum

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.

L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :1994, ch. 47, par. 57(1)

34. Le paragraphe 5(1.01) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’oeuvre est réputé avoir adhéré à la convention ou être devenu membre de l’OMC, selon le cas, à compter de cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et de l’article 33.

Note marginale :1997, ch. 24, art. 45

35. L’alinéa 67.1(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) the infringement of the rights, referred to in section 3, to perform a work in public or to communicate it to the public by telecommunication; or

2000, ch. 24Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

36. L’article 43 de la version anglaise de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est remplacé par ce qui suit :

43. The definition offence in section 183 of the Criminal Code is amended by adding, immediately after the reference to “Export and Import Permits Act,”, a reference to “any offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act,”.

L.R., ch. C-51Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

37. L’alinéa 4(2)a) de la version française de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels est remplacé par ce qui suit :

  • a) les objets de toute valeur, présentant un intérêt archéologique, préhistorique, historique, artistique ou scientifique, trouvés sur ou dans le sol du Canada, ou dans les limites de la mer territoriale, des eaux internes ou des autres eaux intérieures du Canada;

Note marginale :1995, ch. 29, art. 21

38. L’alinéa 18(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;

L.R., ch. E-4Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

39. L’alinéa 28(1)n) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz est remplacé par ce qui suit :

  • n) prévoir la détermination de la densité ou de la concentration énergétiques du gaz ou de la quantité de celui-ci, et établir des normes à cet effet;

1995, ch. 44Loi sur l’équité en matière d’emploi

40. Le paragraphe 4(8) de la version française de la Loi sur l’équité en matière d’emploi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Subdélégation

    (8) Les délégataires visés au paragraphe (7) peuvent, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à une ou plusieurs autres personnes les attributions qui leur ont été ainsi conférées.

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

41. L’alinéa 27(2)c) de la version anglaise de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) it is not in the claimant’s usual occupation and is either at a lower rate of earnings or on conditions less favourable than those that the claimant might reasonably expect to obtain, having regard to the conditions that the claimant usually obtained in the claimant’s usual occupation, or would have obtained if the claimant had continued to be so employed.

L.R., ch. E-8Loi sur la surveillance du secteur énergétique

42. La définition de « Agence », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, est abrogée.

43. L’article 9 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1994, ch. 41, al. 38(1)b)

44. L’intertitre précédant l’article 16 et les articles 16 à 29 de la même loi sont abrogés.

45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » suivant l’article 15, de ce qui suit :

Rapports sur les produits énergétiques et les entreprises énergétiques

Note marginale :Rapports

  • 29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut publier les rapports qu’il juge pertinents et nécessaires sur les produits énergétiques et sur les entreprises énergétiques et leurs avoirs en actions et leurs activités.

  • Note marginale :Communication de certains renseignements uniquement

    (2) Le ministre ne peut communiquer dans un rapport publié en vertu du paragraphe (1) des statistiques, renseignements ou documents qu’il a obtenus en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qui identifient ou permettent d’identifier la personne à laquelle ils se rapportent — qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une organisation —, sauf sur autorisation écrite de celle-ci.

46. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Renseignements protégés

33. Les statistiques, renseignements et documents obtenus par le ministre en vertu de la présente loi, par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu de l’article 15 ou par les personnes visées aux alinéas 34a) et b) sont protégés. Nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer, les divulguer ou les transmettre à qui que ce soit, sauf sur autorisation écrite de la personne dont ils proviennent.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1994, ch. 41, art. 25

47. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Agence de surveillance du secteur pétrolier

    Petroleum Monitoring Agency

ainsi que de la mention « Le ministre des Ressources naturelles » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72; DORS/95-17; 1995, ch. 5, art. 28(F)

48. Dans la colonne II de l’annexe I.1 de la même loi, « Le ministre des Transports », en regard du nom de secteur « Administration du pipe-line du Nord » à la colonne I, est remplacé par « Le ministre du Commerce international ».

L.R., ch. 24 (3e suppl.), partie IIILoi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

49. Le paragraphe 11(3) de la version française de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités de la demande

    (3) La demande de dérogation est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée du droit prévu par règlement ou fixé de la manière réglementaire.

50. Le paragraphe 12(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (2) L’avis visé à l’alinéa (1)a) contient une offre faite à toute partie touchée de présenter auprès de l’agent de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause dans le délai qui est spécifié dans l’avis.

51. Le sous-alinéa 23(1)b)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) du dossier de l’agent de contrôle dont la décision ou l’ordre est frappé d’appel,

L.R., ch. I-9Loi sur les dessins industriels

52. L’article 19 de la Loi sur les dessins industriels et l’intertitre « Règles, règlements et formules » le précédant sont abrogés.

1994, ch. 22Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

53. L’alinéa 12(1)k) de la version anglaise de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est remplacé par ce qui suit :

  • (k) authorizing the Minister to vary or suspend the application of any regulation made under this Act if the Minister considers it necessary to do so for the conservation of migratory birds.

L.R., ch. N-3Loi sur le Centre national des Arts

  • 54. (1) La définition de « Director », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Centre national des Arts, est abrogée.

  • (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « président »

    “President”

    « président » Le président du Centre, nommé en vertu du paragraphe 6(1).

55. Dans les passages ci-après de la même loi, « directeur » est remplacé par « président » :

  • a) l’intertitre qui précède l’article 6 et les articles 6 et 7;

  • b) les articles 13 et 14.

56. Au paragraphe 7(2) de la version française de la même loi, « direction » est remplacé par « présidence ».

Note marginale :Modification corrélative — TR/83-114

57. Dans la colonne II de l’article 75 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), « Directeur général/Director General » est remplacé par « Président/President ».

1997, ch. 9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

  • 58. (1) L’alinéa 21(1)i) de la version française de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :

    • i) accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur accréditation;

  • (2) L’alinéa 21(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • j) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu ou pouvant avoir reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

59. Le paragraphe 24(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Catégories

  • 24. (1) La Commission peut établir plusieurs catégories de licences et de permis; chaque licence ou permis autorise le titulaire à exercer celles des activités décrites aux alinéas 26a) à f) que la licence ou le permis mentionne, pendant la durée qui y est également mentionnée.

  • 60. (1) L’alinéa 37(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur accréditation;

  • (2) L’alinéa 37(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu ou pouvant avoir reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

61. L’alinéa 44(1)l) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • l) régir la procédure d’accréditation des personnes visées à l’alinéa k) ou de retrait de leur accréditation et fixer les droits applicables à l’obtention des certificats qui peuvent leur être remis;

62. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

Note marginale :Vérification

68.1 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission et présente son rapport à la Commission et au ministre.

L.R., ch. P-4Loi sur les brevets

Note marginale :1993, ch. 15, art. 33

63. Le paragraphe 28.4(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le demandeur la présente selon les modalités réglementaires; il doit aussi informer le commissaire du nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que de la date de dépôt et du numéro de cette demande de brevet.

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