Accise, Loi de 2001 sur l’ (L.C. 2002, ch. 22)
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Sanctionnée le 2002-06-13
PARTIE 8DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION
Modifications corrélatives et connexes
1997, ch. 36Tarif des douanes
358. La dénomination des marchandises du no tarifaire 2208.90.98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
- - - - -Autres, emballés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 7 % vol
359. La dénomination des marchandises du no tarifaire 2208.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
- - - - -Autres
360. La note 4 du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
4. Dans le présent Chapitre, « droits » s’entend des droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 de la présente loi ou en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise (à l’exclusion de l’article 54), de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière.
361. Dans la dénomination des marchandises de la position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « des articles 21 et 22 de la présente loi » est remplacé par « des articles 21.1 à 22 de la présente loi ».
362. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 7 de la présente loi.
L.R., ch. E-14Loi sur l’accise
363. La Loi sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
APPLICATION
Note marginale :Non-application de la Loi
1.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’entrée en vigueur des parties 3 et 4 de la Loi de 2001 sur l’accise, la présente loi cesse de s’appliquer aux activités suivantes :
a) la fabrication de marchandises et de substances, sauf la bière, la liqueur de malt et les produits fabriqués conformément au paragraphe 169(2);
b) la manutention et le traitement de marchandises et de substances, sauf la bière, la liqueur de malt et les produits fabriqués conformément au paragraphe 169(2), et de toutes choses liées à ces marchandises et substances, dans la mesure où la Loi de 2001 sur l’accise s’applique à cette manutention ou à ce traitement.
Sens de « bière » et « liqueur de malt »
(2) Au paragraphe (1), « bière » et « liqueur de malt » s’entendent au sens de l’article 4.
364. La définition de « bière » ou « liqueur de malt », à l’article 4 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« bière » ou « liqueur de malt »
“beer”or“malt liquor”
« bière » ou « liqueur de malt » Toute liqueur faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation, à l’exclusion du vin au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
365. L’article 176 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire d’une licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise qui produit de la bière dans le seul but d’en faire la distillation.
L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise
Note marginale :1993, ch. 25, art. 54; 1994, ch. 29, par. 1(1)
366. Les définitions de « bâtonnet de tabac », « cigare », « cigarette », « représentant accrédité » et « tabac fabriqué », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont abrogées.
Note marginale :2001, ch. 16, par. 17(1)
367. (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Taxe sur diverses marchandises selon le taux de l’annexe I
23. (1) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), lorsque les marchandises énumérées à l’annexe I sont importées au Canada, ou y sont fabriquées ou produites, puis livrées à leur acheteur, il est imposé, prélevé et perçu, outre les autres droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une taxe d’accise sur ces marchandises, calculée selon le taux applicable figurant à l’article concerné de cette annexe. Lorsqu’il est précisé que ce taux est un pourcentage, il est appliqué à la valeur à l’acquitté ou au prix de vente, selon le cas.
Note marginale :L.R., ch. 15 (1er suppl.), par. 12(1)
(2) Le paragraphe 23(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Présomption de vente
(3.1) Pour l’application de la présente partie, quiconque fabrique ou produit, dans le cadre d’un contrat visant la main-d’oeuvre, des marchandises visées à l’annexe I à partir d’un article ou d’une matière fournis par une personne autre qu’un fabricant titulaire de licence pour l’application de la présente partie, pour livraison à cette autre personne, est réputé avoir vendu les marchandises à la date à laquelle elles sont livrées, à un prix de vente égal au montant exigé dans le cadre du contrat pour les marchandises.
Note marginale :2001, ch. 16, par. 17(2)
(3) Le paragraphe 23(5) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 15, par. 2(1)
(4) Le paragraphe 23(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exceptions
(7) La taxe imposée en vertu du paragraphe (1) n’est pas exigible :
a) dans le cas de marchandises qui sont achetées ou importées par un fabricant titulaire de licence sous le régime de la présente partie, et qui doivent être incorporées à un article ou produit assujetti à un droit d’accise prévu par la présente loi, et en former un élément ou un composant, pourvu que la taxe sur l’article ou le produit n’ait pas été perçue en vertu du présent article;
b) dans le cas de la vente de véhicules automobiles neufs conçus pour servir sur les routes, ou de leur châssis, à une personne visée à l’alinéa h) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui est un fabricant titulaire de licence pour l’application de la présente partie.
Note marginale :1990, ch. 45, par. 5(1)
(5) Le passage du paragraphe 23(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exception
(8) La taxe imposée en vertu du paragraphe (1) n’est pas exigible :
Note marginale :1993, ch. 25, par. 55(3); 1995, ch. 41, art. 113; 2001, ch. 16, par. 17(4)
(6) Les paragraphes 23(8.1) à (8.3) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :1993, ch. 25, par. 55(4)
(7) Les paragraphes 23(9.2) et (9.3) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :L.R., ch. 12 (4e suppl.), par. 12(3)
(8) Le passage du paragraphe 23(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Affectation par le fabricant ou producteur
(10) Pour l’application de la présente partie, si un fabricant ou producteur affecte à son propre usage les marchandises fabriquées ou produites au Canada et mentionnées à l’annexe I :
Note marginale :1993, ch. 25, art. 56; 1994, ch. 29, par. 5(1); 1997, ch. 26, par. 59(1); 2001, ch. 16, par. 18(1), 21(1)
368. Les articles 23.1 à 23.3 de la même loi sont abrogés.
369. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Garantie quant à la production de relevés fidèles
24. Pour l’application de la présente partie, le ministre peut obliger tout fabricant ou producteur à fournir une garantie qu’il produira les relevés fidèles de ses ventes requis par l’article 78 ou par des règlements pris sous son régime et payera toute taxe imposée sur ces ventes par la présente loi. La garantie est de 1 000 $ à 250 000 $, et est donnée par cautionnement d’une compagnie de garantie autorisée à faire des opérations au Canada et acceptable par le gouvernement du Canada, ou au moyen d’un dépôt d’obligations du gouvernement du Canada.
Note marginale :L.R., ch. 1 (2e suppl.), art. 189, ch. 7 (2e suppl.), par. 11(1); 1990, ch. 45, par. 7(1); 1991, ch. 42, art. 1; 1993, ch. 25, art. 57; 2000, ch. 30, art. 9(F)
370. Les parties IV et V de la même loi sont abrogées.
Note marginale :L.R., ch. 12 (4e suppl.), par. 14(1)
371. Le sous-alinéa 48(4)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) des marchandises mentionnées à l’alinéa 23(7)a), pour l’application de la partie III;
372. Le paragraphe 50(9) de la même loi est abrogé.
Note marginale :1990, ch. 45, par. 8(1)
373. Le paragraphe 56(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Taxe exigible sur annulation
(3) Dès l’annulation visée par le paragraphe (1) de la licence accordée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes sont payées au taux en vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.
Note marginale :L.R., ch. 12 (4e suppl.), par. 22(1)
374. Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demande de licence
64. (1) Quiconque est tenu, aux termes de la partie III, de payer des taxes doit, conformément aux règlements, demander une licence à l’égard de cette partie.
Note marginale :1993, ch. 25, art. 59; 2000, ch. 30, par. 11(1)
375. Les articles 66 et 66.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Exemption pour marchandises exportées
66. La taxe imposée en vertu de la présente loi n’est pas exigible s’il est établi, sur preuve agréée par le ministre, que les marchandises :
a) soit ont été exportées du Canada par le fabricant, le producteur ou le marchand en gros titulaire de licence de qui la taxe serait autrement exigible, en conformité avec les règlements applicables pris en vertu de la présente loi;
b) soit ont été vendues par l’exploitant d’une boutique hors taxes puis exportées du Canada par leur acheteur en conformité avec les règlements pris en application de la Loi sur les douanes.
376. Le passage de l’article 67 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Taxes sur les marchandises importées
67. La taxe imposée en vertu de la partie III s’applique :
Note marginale :2000, ch. 30, par. 12(1)
377. Le paragraphe 68.1(1) de la même loi devient l’article 68.1 et le paragraphe 68.1(2) est abrogé.
Note marginale :1993, ch. 25, art. 61; 2001, ch. 16, par. 28(1)
378. Les articles 68.17 à 68.172 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Paiement en cas d’utilisation comme provisions de bord
68.17 Si la taxe prévue à la partie III a été payée sur des marchandises qu’un fabricant, un producteur, un marchand en gros, un intermédiaire ou un autre commerçant a vendues comme provisions de bord, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé au commerçant qui en fait la demande dans les deux ans suivant la vente des marchandises.
Note marginale :L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 34(1); 2001, ch. 16, par. 29(1)
379. Les paragraphes 68.18(1) à (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Paiement dans les cas de marchandises en stock
68.18 (1) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément aux articles 54 ou 64 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu du paragraphe 23(7), une somme égale à la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans qui suivent la délivrance de la licence.
Note marginale :Paiement dans le cas de marchandises en stock
(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.
Note marginale :Exception
(3) Aucune somme égale à la taxe prévue à la partie III ne peut être versée à une personne conformément au paragraphe (2) à l’égard de marchandises qui ne sont pas assujetties à la taxe en vertu de cette partie à la date de la délivrance d’une licence à cette personne en application de l’article 55.
Note marginale :1991, ch. 42, art. 3
380. Le passage du paragraphe 68.19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Utilisation par une province
68.19 (1) Si la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises et si Sa Majesté du chef d’une province a acheté ou importé les marchandises à une fin autre que :
Note marginale :1993, ch. 25, par. 62(1)
381. (1) Le passage du paragraphe 70(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Drawback concernant certaines marchandises
70. (1) Le ministre peut, sur demande, en application de règlements du gouverneur en conseil, accorder un drawback sur la taxe imposée en vertu de la partie III et payée à l’égard des marchandises :
Note marginale :1995, ch. 41, art. 114
(2) Le paragraphe 70(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Drawback sur les marchandises importées
(2.1) Le ministre peut, sur demande, en vertu de l’article 100 du Tarif des douanes, accorder un drawback sur la taxe imposée en vertu de la partie III et payée sur des marchandises importées au Canada ou à l’égard de telles marchandises.
Note marginale :1993, ch. 25, par. 62(2)
(3) Le paragraphe 70(5) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 16, par. 32(1)
382. (1) Les paragraphes 78(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Déclarations mensuelles
78. (1) Toute personne tenue de payer la taxe prévue à la partie III doit produire chaque mois une déclaration, en la forme prescrite, contenant les renseignements prescrits, de toutes les sommes devenues exigibles d’elle au titre de cette taxe pour le mois précédent.
Note marginale :Déclaration — aucune taxe à payer
(2) Toute personne titulaire d’une licence délivrée en vertu de la partie III qui n’a aucune somme à payer au titre de la taxe prévue à cette partie pour le mois précédent doit produire la déclaration prévue au paragraphe (1) et y mentionner ce fait.
Note marginale :L.R., ch. 12 (4e suppl.), par. 31(1); 2001, ch. 16, par. 32(2)
(2) Les alinéas 78(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) autoriser toute personne, si la taxe exigible en vertu de la partie III n’a pas dépassé quatre mille huit cents dollars pour l’année civile précédente, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois;
c) autoriser toute personne, dont les activités donnant lieu à une taxe à payer par elle en vertu de la partie III se font surtout au cours d’une saison d’exploitation, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois, si la taxe exigible en vertu de cette partie pour la période correspondante de l’année civile précédente n’a pas dépassé une moyenne de quatre cents dollars par mois au cours de toute la période correspondante.
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