Note marginale :Remplacement de « approvisionnements de navire » par « provisions de bord »

429. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « approvisionnements de navire » est remplacé par « provisions de bord », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

• a) l’alinéa 23.11(1)c);

• b) le paragraphe 68.17(1);

• c) l’alinéa 70(1)b).

DORS/86-878Règlement sur les provisions de bord

Note marginale :Validité — depuis le 10 novembre 1986

430. Le Règlement sur les provisions de bord, décret C.P. 1986-1856 du 13 août 1986 portant le numéro d’enregistrement DORS/86-878, — et ses modifications successives — est réputé avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous son régime depuis le 10 novembre 1986, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’il avait été ainsi pris.

DORS/96-40Règlement sur les provisions de bord

Note marginale :Validité — depuis le 1^er janvier 1996

431. Le Règlement sur les provisions de bord, décret C.P. 1995-2248 du 28 décembre 1995 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-40, est réputé avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous son régime depuis le 1^er janvier 1996, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’il avait été ainsi pris.

DORS/78-376Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire

432. Le Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire est abrogé.

PARTIE 11ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

433. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 1 et des articles 408 à 432, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.