Accise, Loi de 2001 sur l’ (L.C. 2002, ch. 22)
Texte complet :
Sanctionnée le 2002-06-13
ANNEXE 2(article 43)DROIT ADDITIONNEL SUR LES CIGARES
Cigares — la plus élevée des sommes suivantes :
a) 0,039 47 $ le cigare;
b) 50 % de la somme applicable suivante :
(i) le prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada,
(ii) la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés.
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