Note marginale :Consultation publique

42.1 La tenue d’une consultation publique est obligatoire pour les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires.

Note marginale :Données d’essai confidentielles

• 43. (1) Quiconque souhaite consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le Registre présente au ministre, en la forme et de la façon que celui-ci précise, une demande accompagnée d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle — faits aux termes de la Loi sur la preuve au Canada — reçus devant tout commissaire compétent et faisant état, à la fois :

  • a) de l’objet de cette consultation;

  • b) du fait que le demandeur n’a pas l’intention d’utiliser les données d’essai confidentielles pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger ni de mettre ces données à la disposition d’un tiers à cette fin.

• Note marginale :Droit de consultation

  (2) Le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le Registre s’il est convaincu qu’elle n’a l’intention :

  • a) ni de les utiliser pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger;

  • b) ni de les mettre à la disposition d’un tiers pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger.

• Note marginale :Avis au titulaire

  (2.1) Si le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le Registre, il est tenu de faire tout effort raisonnable pour en aviser sans délai les titulaires qui ont fourni ces données.

• Note marginale :Rejet de la demande

  (3) Le ministre est tenu de rejeter la demande s’il est convaincu qu’elle est faite à l’une des fins mentionnées au paragraphe (2) ou que le demandeur a déjà utilisé à l’une de ces fins des données d’essai qu’il avait consultées avant.

• Note marginale :Renseignements commerciaux confidentiels

  (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les renseignements commerciaux confidentiels sont des renseignements qui sont fournis sous le régime de la présente loi et désignés comme tels par la personne qui les fournit ou sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985), et qui portent sur :

  • a) soit les procédés de fabrication ou les méthodes de contrôle de la qualité d’un produit antiparasitaire;

  • b) soit les méthodes qui déterminent la composition d’un produit antiparasitaire;

  • c) soit la valeur pécuniaire des ventes de produits antiparasitaires, fournie au ministre en conformité avec le paragraphe 8(5), et d’autres renseignements de nature financière ou commerciale fournis au ministre en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Formulants et contaminants

  (5) Sauf s’ils sont exclus dans un règlement éventuel pris en vertu de l’alinéa 67(1)n), sont assimilés aux renseignements commerciaux confidentiels les renseignements qui :

  • a) d’une part, sont fournis sous le régime de la présente loi et désignés comme tels par la personne qui les fournit ou ont été fournis sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985);

  • b) d’autre part, font état de l’identité et de la concentration des formulants et des contaminants d’un produit antiparasitaire, sauf ceux qui, d’après le ministre, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement et figurent sur une liste établie et modifiée au besoin par lui et mise à la disposition du public.

• Note marginale :Désignation non fondée

  (6) Ne sont pas des renseignements commerciaux confidentiels ceux dont la désignation, de l’avis du ministre, ne satisfait pas aux exigences des paragraphes (4) ou (5).

• Note marginale :Avis

  (7) Si le ministre décide que la désignation est non fondée, il en avise par écrit, motifs à l’appui, la personne qui a fourni les renseignements.

• Note marginale :Application

  (8) La présente loi n’a pas pour effet :

  • a) d’empêcher le ministre de refuser — au titre de la Loi sur l’accès à l’information — de communiquer des données d’essai confidentielles ou des renseignements commerciaux confidentiels;

  • b) de permettre de faire ou d’obtenir une copie de données d’essai confidentielles autres que les suivantes :

    • (i) celles contenues dans un document auquel le public a accès en vertu des paragraphes 28(6), 39(2) et 42(3),

    • (ii) celles dont les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)m) autorisent la divulgation.

• Note marginale :Infraction et peine

  (9) Quiconque fait une fausse déclaration dans un affidavit ou une déclaration solennelle visés au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Communication de renseignements confidentiels

• 44. (1) Le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, communiquer les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels qui lui ont été transmis sous le régime de la présente loi ou qui sont dans le Registre :

  • a) à quiconque fournit des services à Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou de l’environnement;

  • b) à une organisation internationale, au gouvernement d’une province ou à un gouvernement étranger signataire d’un accord avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec un de ses mandataires portant sur l’échange de renseignements en matière de produits antiparasitaires;

  • c) à un professionnel de la santé qui demande les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux à une personne;

  • d) à un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour faire face à une situation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;

  • e) à une commission d’examen constituée par lui en vertu du paragraphe 35(3);

  • f) à toute autre personne ou à tout autre organisme, notamment un comité consultatif constitué par lui en vertu du paragraphe 5(1), auxquels il demande un avis lié à l’application de la présente loi.

• Note marginale :Vérification préalable

  (2) Avant de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre est tenu de s’assurer que la partie, autre que Sa Majesté du chef du Canada ou un de ses mandataires, est en mesure de fournir une protection contre l’usage commercial déloyal ou la communication des renseignements en cause, de manière compatible avec la protection fournie par la présente loi.

• Note marginale :Interdiction de communication

  (3) Il est interdit de communiquer des renseignements obtenus en vertu du paragraphe (1) sans y être autorisé soit par la personne qui a fourni les renseignements au ministre, soit par la Loi sur l’accès à l’information, soit par la présente loi ou les règlements.

• Note marginale :Interdiction d’utilisation

  (4) La personne qui obtient des renseignements en vertu du paragraphe (1) ne peut les utiliser, sans l’autorisation de la personne qui les a fournis au ministre, à une fin autre que celle à laquelle elle les a obtenus.

• Note marginale :Infraction et peine

  (5) Quiconque contrevient aux paragraphes (3) ou (4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Consignes de sécurité

  (6) Quiconque obtient des renseignements en vertu du paragraphe (1) est tenu de se conformer aux consignes de sécurité réglementaires et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la communication non autorisée de ceux-ci.

• Note marginale :Infraction et peine

  (7) Quiconque contrevient au paragraphe (6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

APPLICATION DE LA LOI

Inspecteurs et analystes

Note marginale :Nomination

• 45. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations aux fonctions d’inspecteur ou d’analyste effectuées dans le cadre de la présente loi et des règlements doivent être conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Désignation

  (2) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, aux fins qu’il précise, désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, toute personne qualifiée à titre d’inspecteur ou d’analyste; il doit toutefois, lorsque celle-ci travaille pour un autre ministère fédéral ou pour le gouvernement d’une province, obtenir l’approbation du ministre fédéral intéressé ou du gouvernement en question.

• Note marginale :Certificat

  (3) L’inspecteur reçoit un certificat établi en la forme prévue par le ministre, attestant sa qualité; il est tenu de le présenter, sur demande, au responsable des lieux visités dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Entrave

• 46. (1) Il est interdit d’entraver volontairement l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

• Note marginale :Examen des dossiers

  (2) Toute personne ayant l’obligation statutaire ou réglementaire de tenir des dossiers doit, sur demande, les mettre à la disposition des inspecteurs.

• Note marginale :Infraction et peine

  (3) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Rapport volontaire

Note marginale :Rapport de contravention

• 47. (1) La personne qui a connaissance de la perpétration d’une contravention à la présente loi ou aux règlements — ou de sa probabilité — peut transmettre les renseignements afférents à l’inspecteur.

• Note marginale :Confidentialité

  (2) Au moment où elle transmet les renseignements, la personne peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler. Le cas échéant, il est interdit de les communiquer ou de permettre leur communication sans son consentement écrit.

• Note marginale :Mesure de protection

  (3) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à quiconque de congédier une personne, de la suspendre, de la rétrograder, de la punir, de la harceler, de lui faire subir tout autre inconvénient ou de la priver d’un bénéfice de son emploi parce que celle-ci :

  • a) a transmis des renseignements en vertu du paragraphe (1);

  • b) en se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à la présente loi;

  • c) en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’elle est tenue d’accomplir sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Infraction et peine

  (4) Quiconque contrevient aux paragraphes (2) ou (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Visite

Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs

• 48. (1) En vue de faire observer la présente loi et les règlements, l’inspecteur peut :

  • a) sous réserve de l’article 49, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu et à l’immobilisation de tout moyen de transport où, à son avis, se trouve un produit antiparasitaire ou tout autre objet assujetti à l’application de la présente loi ou des règlements;

  • b) ouvrir tout emballage où se trouvent, à son avis, de tels objets, les examiner et en prélever des échantillons;

  • c) exiger la présentation, pour examen, de tels objets selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à la visite;

  • d) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction totale ou partielle, la communication de tout document renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou des règlements;

  • e) effectuer des essais, des analyses et des mesures.

  L’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

• Note marginale :Système informatique et matériel de reprographie

  (2) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut :

  • a) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

  • c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout dossier ou autre document.

Note marginale :Mandat pour local d’habitation

• 49. (1) L’inspecteur ne peut procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

  • a) les circonstances prévues à l’article 48 existent;

  • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements;

  • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

• Note marginale :Usage de la force

  (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Note marginale :Assistance

• 50. (1) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application des articles 48 et 49 ou en vertu d’un mandat délivré sous le régime de l’article 487 du Code criminel, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger dans le cadre de l’application de la présente loi et des règlements.

• Note marginale :Infraction et peine

  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Perquisitions

Note marginale :Perquisition sans mandat

• 51. (1) En vue de faire observer la présente loi ou les règlements, l’inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés à l’article 487 du Code criminel lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

• Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

  (2) L’inspecteur peut, dans le cadre d’une perquisition effectuée en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 487 du Code criminel, exercer les pouvoirs mentionnés à l’article 48.

Saisies

Note marginale :Pouvoir de saisie

• 52. (1) Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 48, 49 et 51, l’inspecteur peut saisir et retenir tout produit antiparasitaire ou autre objet s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou aux règlements ou qu’il servira à prouver une telle contravention.

• Note marginale :Motifs de la saisie

  (2) Dans les meilleurs délais, l’inspecteur qui procède à la saisie prend les mesures justifiées dans les circonstances pour aviser soit le propriétaire du produit antiparasitaire ou autre objet saisi ou la dernière personne à en avoir eu la possession ou la responsabilité, soit le propriétaire ou le responsable du lieu visité, des motifs de la saisie et de l’endroit où se trouvent ces objets.