Produits antiparasitaires, Loi sur les (L.C. 2002, ch. 28)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Produits antiparasitaires, Loi sur les (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Produits antiparasitaires, Loi sur les [335 KB]
Sanctionnée le 2002-12-12
L.R., ch. F-9Loi relative aux aliments du bétail
83. L’alinéa 5h) de la Loi relative aux aliments du bétail est remplacé par ce qui suit :
h) disposer que les aliments enregistrés en application de la présente loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve des conditions prévues au règlement, réputés homologués aux termes de cette même loi;
L.R., ch. F-10Loi sur les engrais
Note marginale :1993, ch. 44, art. 155
84. L’alinéa 5(1)h) de la Loi sur les engrais est remplacé par ce qui suit :
h) disposer que les engrais enregistrés en application de la présente loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve des conditions prévues au règlement, réputés homologués aux termes de cette même loi;
L.R., ch. H-3Loi sur les produits dangereux
Note marginale :L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1, ch. 15 (4e suppl.), par. 9(2)
85. L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :
c) de produits antiparasitaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;
Note marginale :L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1
86. L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) de produits antiparasitaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;
L.R., ch. P-10; 2001, ch. 4, art. 113(F)Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
Note marginale :1994, ch. 38, al. 25(1)x)
87. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides, est remplacée par ce qui suit :
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Santé.
Note marginale :1996, ch. 8, al. 32(1)l)
88. Les alinéas 3(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) une inspection du produit agricole effectuée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues a révélé la présence, dans ce produit ou à sa surface, de résidus de pesticide et qu’en conséquence, la vente du produit agricole contaminé constituerait une infraction à cette loi ou à ses règlements;
b) le pesticide utilisé est un produit antiparasitaire homologué en conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires ou est réputé l’être en vertu d’une autre loi fédérale;
ABROGATION
Note marginale :Abrogation de L.R., ch. P-9
89. La Loi sur les produits antiparasitaires est abrogée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
90. Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Détails de la page
- Date de modification :