Note marginale :Projet de loi C-33

278. En cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 177 de l’autre loi ou à celle de l’article 80 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « analyste », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques est remplacée par ce qui suit :

ABROGATIONS

Note marginale :Abrogation

279. La Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales, chapitre 7 du 3^e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.

Note marginale :Abrogation

280. La Loi sur le Yukon, chapitre Y-2 des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. Y-3

281. La Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon est abrogée.

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. Y-4

282. La Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon est abrogée.

Note marginale :Abrogation

283. La Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, chapitre 43 des Lois du Canada (1994), est abrogée.

Note marginale :Abrogation

284. La Loi sur les eaux du Yukon, chapitre 40 des Lois du Canada (1992), est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

• 285. (1) La présente loi, à l’exception des articles 70 à 75 et 77, du paragraphe 117(2) et des articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233, 272 à 278 et 283, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Modifications de la présente loi

  (2) Les articles 70 à 75 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Abrogation d’une loi

  (3) L’article 77, le paragraphe 117(2) et les articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283 entrent en vigueur à la date fixée par décret.