Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8)
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Sanctionnée le 2002-03-27
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale
154. Le paragraphe 236(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Personnel
(3) Les membres du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires exercent leurs attributions respectives en tout ce qui concerne la Cour d’appel de la cour martiale.
L.R., ch. 31 (4e suppl.)Loi sur les langues officielles
155. Le paragraphe 16(3) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mise en oeuvre progressive
(3) Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d’un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
156. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoir d’établir des règles de procédure
17. (1) Le gouverneur en conseil peut établir, sauf pour la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt, les règles de procédure judiciaire, y compris en matière de notification, qu’il estime nécessaires pour permettre aux tribunaux fédéraux de se conformer aux articles 15 et 16.
Note marginale :Cour suprême, Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt
(2) La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt peuvent exercer, pour leur propre fonctionnement, le pouvoir visé au paragraphe (1), sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil.
157. Le paragraphe 50(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Traitement et indemnités
(2) Le commissaire reçoit le traitement d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
1990, ch. 20Loi sur la protection des obtentions végétales
158. Le paragraphe 49(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Dépôt au Bureau d’un jugement d’annulation
49. (1) Le certificat d’une décision de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada annulant un certificat d’obtention est, à la demande de quiconque en fait la production pour dépôt au Bureau, consigné au regard du certificat d’obtention.
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
159. Le paragraphe 51(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Affaires internationales et défense
51. (1) Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication de renseignements personnels est lié aux alinéas 19(1)a) ou b) ou à l’article 21 et sur les cas concernant la présence des dossiers dans chacun desquels dominent des renseignements visés à l’article 21 dans des fichiers inconsultables classés comme tels en vertu de l’article 18 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu’il charge de leur audition.
160. Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Traitement et frais
(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit le même traitement qu’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.
2000, ch. 17Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
161. Le paragraphe 30(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Action ordinaire
(2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires occasionnées par les règles propres à ces actions.
1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public
162. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada
Cour fédérale du Canada, Personnel de la
Federal Court of Canada, Staff of
163. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service
L.R., ch. P-33Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Note marginale :1992, ch. 54, art. 16
164. L’article 21.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Appel à la Cour fédérale
21.1 Malgré la Loi sur les Cours fédérales, une demande de réparation présentée, en vertu des articles 18 ou 18.1 de cette loi, à la Cour fédérale contre une décision du comité visé aux paragraphes 21(1) ou (1.1) est renvoyée à la Cour d’appel fédérale soit sur consentement des parties, soit, à la demande de l’une d’elles, sur ordonnance de celle-ci rendue au motif que le délai d’audition devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale éventuel serait préjudiciable à la bonne administration du secteur de la fonction publique relevant de la compétence de l’administrateur général en cause.
L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Note marginale :1992, ch. 54, par. 32(4)
165. L’alinéa a) de la définition de « poste de direction ou de confiance », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est remplacé par ce qui suit :
a) Poste de confiance occupé auprès du gouverneur général, d’un ministre fédéral, d’un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt, de l’administrateur général d’un ministère ou du premier dirigeant de tout autre secteur de la fonction publique;
166. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada
Personnel de la Cour fédérale
Staff of the Federal Court
167. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service
L.R., ch. 32 (4e suppl.)Loi sur la sécurité ferroviaire
168. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Assimilation
34. (1) Les ordres et les injonctions ministériels peuvent être assimilés à des ordonnances d’une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.
L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation
Note marginale :1993, ch. 44, par. 207(2)(A)
169. Le paragraphe 12(1.1) de la version anglaise de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Return of part of duty where order or finding set aside or rescinded
(1.1) Where, pursuant to an application under the Federal Courts Act or section 96.1 of this Act or a review under Part I.1 or II of this Act, an order or finding described in any of sections 3 to 6 is set aside or rescinded or is set aside or rescinded in relation to particular goods and another such order or finding is made with respect to all or any of the goods to which the order or finding applies or all or any of those particular goods, as the case may be, any duty paid under this Act pursuant to the first-mentioned order or finding by or on behalf of an importer shall, except to the extent of any duty payable by the importer as a consequence of the other order or finding, be returned to the importer without delay after the other order or finding is made.
Note marginale :1990, ch. 8, par. 71(2)(A)
170. L’alinéa 44(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the Secretary shall without delay give notice of the recommencement of the inquiry with respect to those goods to every person to whom the Secretary forwarded, under subsection 43(2), a copy of the order or finding with respect to which the application under the Federal Courts Act was made; and
Note marginale :L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 10(5)
171. L’alinéa 59(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) en vue d’exécuter une décision du Tribunal, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada portant sur ces marchandises;
Note marginale :1993, ch. 44, art. 218
172. Le passage de la définition de « décisions finales », au paragraphe 77.01(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
« décisions finales »
“definitive decision”
« décisions finales » Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ALÉNA, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :
Note marginale :1988, ch. 65, art. 42
173. Le passage de la définition de « décisions finales », au paragraphe 77.1(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
« décisions finales »
“definitive decision”
« décisions finales » Les décisions suivantes relatives à des marchandises des États-Unis, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :
L.R., ch. S-22Loi sur les textes réglementaires
Note marginale :L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 22
174. Le paragraphe 3(4) de la Loi sur les textes réglementaires est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application
(4) L’alinéa (2)d) ne s’applique pas aux projets de règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.
L.R., ch. S-26Loi sur la Cour suprême
175. Les alinéas 30(1)a) et b) de la Loi sur la Cour suprême sont remplacés par ce qui suit :
a) soit un juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt;
b) soit, si les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt sont absents d’Ottawa ou dans l’incapacité de siéger, un juge d’une cour supérieure provinciale désigné par écrit, sur demande formelle à lui adressée, par le juge en chef ou, en son absence, le juge en chef suppléant ou le doyen des juges puînés de ce tribunal provincial.
176. L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exceptions
64. Le dépôt d’un cautionnement n’est pas exigible dans le cas d’appels interjetés par la Couronne ou en son nom, de contestations électorales, de causes devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’affaires pénales ou de procédures relatives à un bref d’habeas corpus.
L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce
177. L’article 61 de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Production des jugements
61. Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre.
L.R., ch. 16 (2e suppl.)Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
178. L’article 6 de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demande au tribunal
6. Une demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale aux termes de la Convention peut être faite à toute cour supérieure, de district ou de comté.
1995, ch. 18Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
179. Le paragraphe 42(2) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination de l’enquêteur
(2) Si le ministre estime qu’une enquête s’impose, celle-ci est menée par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.
1994, ch. 35Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
180. Le paragraphe 15(2) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Cour d’appel fédérale ou Cour fédérale
(2) La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.
1994, ch. 43Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
181. Le paragraphe 76(1) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demande de contrôle judiciaire
76. (1) Il est entendu que la Cour fédérale conserve, à l’égard de l’Office, la compétence que lui confère l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales. Cependant, le procureur général du Canada, le ministre territorial ou quiconque est directement touché par l’objet de la demande peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême du Yukon, afin d’obtenir toute réparation qu’il serait en droit de demander contre l’Office par voie de demande d’ordonnance, d’injonction, de jugement déclaratoire ou de bref de certiorari, de mandamus ou de prohibition.
Nouvelle terminologie
Note marginale :Remplacement de « Loi sur la Cour fédérale » par « Loi sur les Cours fédérales »
182. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute autre loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « Loi sur la Cour fédérale » est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales » :
a) l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information;
b) le paragraphe 14.02(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
c) le paragraphe 12(2) de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
d) les paragraphes 39.34(1) et 39.35(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;
e) les paragraphes 22(1), 23(3) et 58(3) du Code canadien du travail;
f) le passage du paragraphe 84(1) suivant l’alinéa f) et les alinéas 86.1b) et c) du Régime de pensions du Canada;
g) le paragraphe 63(1), l’article 65 et le paragraphe 106(10) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
h) l’article 46 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements, édicté par l’article 244 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001);
i) l’alinéa 28c) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
j) l’article 16 de la Loi sur la citoyenneté;
k) le paragraphe 31(7) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif;
l) le paragraphe 37(9) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;
m) le paragraphe 52(3) de la Loi sur les mesures d’urgence;
n) les paragraphes 30(3) et 39(8) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
o) les articles 105 et 118 et le paragraphe 132(3) de la Loi sur l’assurance-emploi;
p) le paragraphe 32.4(3) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie;
q) le paragraphe 311(5) de la Loi sur la taxe d’accise;
r) le paragraphe 36(3) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;
s) le paragraphe 46.04(3.1), le sous-alinéa 49(1)c)(i), le paragraphe 82.1(1), l’article 82.2 et le paragraphe 84(2) de la Loi sur l’immigration;
t) le passage du paragraphe 164(4.1) suivant l’alinéa d) et le paragraphe 174(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
u) le paragraphe 31(2) de la Loi sur les Indiens;
v) le paragraphe 31(1) de la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs;
w) l’alinéa c) de la définition de « titulaire d’une charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes;
x) l’article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
y) l’article 5 et l’article 16 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;
z) le paragraphe 14(2) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles;
z.1) l’article 29.15 de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, chapitre 35 des Lois du Canada (1998);
z.2) l’article 19 de la Loi sur l’Accord définitif nisga’a;
z.3) les paragraphes 24(2) et 27(2) de la Loi sur le pipe-line du Nord;
z.4) l’article 80 de la Loi sur les langues officielles;
z.5) les paragraphes 28(2) et (3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
z.6) l’article 17 et le paragraphe 54(2) de la Loi sur les brevets;
z.7) l’article 21 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
z.8) l’article 44 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
z.9) les paragraphes 32(1), 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
z.10) les paragraphes 9(1) et 12(1), l’article 44, les paragraphes 76(1), 77.01(2), 77.011(2), (5) et (7), l’article 77.012, le paragraphe 77.02(3), l’article 77.027, les paragraphes 77.031(1) et (2), 77.1(2), 77.11(2), (4) et (6), l’article 77.12, les paragraphes 77.2(3), 96.1(5) et 96.11(1) et l’article 96.2 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
z.11) l’article 76 et les paragraphes 77.012(1) et 77.12(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, édictés respectivement par les articles 36, 39 et 41 de la Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d’importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 12 des Lois du Canada (1999);
z.12) les paragraphes 21(1) et 37(3) de la Loi sur le statut de l’artiste.
Note marginale :Autres mentions
(2) Dans la définition de Rules à l’article 687 de la version anglaise de la Loi sur la marine marchande du Canada, « Federal Court Act » est remplacé par « Federal Courts Act ».
Note marginale :Remplacement général
(3) Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur la Cour fédérale » est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales » dans :
a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;
b) tout autre texte pris :
(i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,
(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
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