Modifications corrélatives

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :2001, ch. 25, par. 101(1)

• 6. (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence

  • 12. (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

• Note marginale :2001, ch. 25, par. 101(2)

  (2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre compétence

    (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 ou 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.52 ou 97.53 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :2001, ch. 25, art. 103

7. Le paragraphe 18.29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 25, art. 110

8. Le paragraphe 18.31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 63

9. Le paragraphe 18.32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition de coordination

Note marginale :Projet de loi C-47

• 10. (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-47, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi de 2001 sur l’accise (appelé « autre loi » au présent article).

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (2) À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 6(1) de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(7) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence

  • 12. (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (3) À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 6(2) de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(8) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, les paragraphes 12(3) et (4) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre compétence

    (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 ou 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.52 ou 97.53 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 ou 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (4) À la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(10) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, le paragraphe 18.29(3) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prorogation

    (3) Les dispositions énumérées au paragraphe (1) s’appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de prorogation de délai présentées en vertu des articles 45 ou 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.51 ou 97.52 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 ou 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise et des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (5) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(16) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, le paragraphe 18.31(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Procédure générale

    (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (6) À l’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi ou à celle de l’article 407 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 18.32(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dispositions applicables à la détermination d’une question

    (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise et à la détermination de la question en cause.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

11. La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.

PARTIE 3ASSURANCE-EMPLOI

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

• 12. (1) Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Durée de la période de prestations

    (2) Sous réserve des paragraphes (10) à (15) et de l’article 24, la durée d’une période de prestations est de cinquante-deux semaines.

• (2) L’alinéa 10(8)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le prestataire n’a plus droit à des prestations au cours de sa période de prestations, notamment parce qu’elles lui ont été versées pour le nombre maximal de semaines prévu à l’article 12;

• (3) L’alinéa 10(8)c) de la même loi est abrogé.

• (4) Le paragraphe 10(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période de prestations en cas d’hospitalisation des enfants

    (12) Si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), la période de prestations est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

  • Note marginale :Prolongation de la période de prestations : prestations spéciales

    (13) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, des prestations pour les trois raisons prévues au paragraphe 12(3) — mais aucune prestation régulière — lui ont été versées, mais, en ce qui touche celles versées pour les raisons prévues aux alinéas 12(3)b) et c), pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaires pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • Note marginale :Prolongation visée aux par. (10) à (13) : durée maximale

    (14) Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  • Note marginale :Prolongation visée au par. (13) : durée maximale

    (15) À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (12), aucune prolongation au titre du paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de soixante-sept semaines.

Note marginale :2000, ch. 14, par. 3(3)

13. Le paragraphe 12(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Disposition transitoire

• 15. (1) Les paragraphes 10(12) et 23(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par le paragraphe 12(4) et l’article 14 de la présente loi, s’appliquent à l’égard du prestataire dont la période de prestations débute à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.

• (2) Les paragraphes 10(13) et 23(3.2) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par le paragraphe 12(4) et l’article 14 de la présente loi, s’appliquent à l’égard du prestataire dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le 3 mars 2002 ou débute à cette date ou après celle-ci.

DORS/96-445Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

• 16. (1) L’article 8 du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) est modifié par adjonction, après le paragraphe (11.1), de ce qui suit :

  • (11.2) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés aux paragraphes (17) et (18), si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) de la Loi, la période de prestations établie au profit du pêcheur est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

  • (11.3) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17), si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, des prestations pour les trois raisons prévues au paragraphe 12(3) de la Loi — mais aucune prestation au titre du paragraphe (12) — lui ont été versées, mais, en ce qui touche celles versées pour les raisons prévues aux alinéas 12(3)b) et c) de la Loi, pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaires pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • (11.4) Sous réserve du paragraphe (11.5), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (11.1) à (11.3) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  • (11.5) À défaut de prolongation au titre des paragraphes (11.1) ou (11.2), aucune prolongation au titre du paragraphe (11.3) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de soixante-sept semaines.

• Note marginale :DORS/2001-74

  (2) Le paragraphe 8(14) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (14) Aucune période de prestations établie conformément aux paragraphes (1) ou (6) ne peut être prolongée au-delà de la date fixée selon l’un des paragraphes (11) à (11.3).

• (3) L’article 8 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (17), de ce qui suit :

  • (17.1) Pour l’application du paragraphe (17), le paragraphe 12(5) de la Loi s’interprète comme si le renvoi qu’il y est fait au paragraphe 10(13) de la Loi était un renvoi au paragraphe (11.3) du présent article.

• (4) Le paragraphe 8(11.2) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique à l’égard du pêcheur dont la période de prestations débute à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.

• (5) Le paragraphe 8(11.3) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique à l’égard du pêcheur dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le 3 mars 2002 ou débute à cette date ou après celle-ci