L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

74. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

75. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

76. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

77. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

78. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.