Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (L.C. 2005, ch. 21)

Texte complet :

Sanctionnée le 2005-05-13

ANNEXE 2(paragraphes 38(2) et 58(1), article 61, alinéa 94c) et paragraphe 98(2))ALLOCATIONS ET INDEMNITÉ

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Allocation ou indemnité	Taux ($)
1.	Montant minimum de l’allocation pour déficience permanente	6 000,00 (annuel)
2.	Montant maximum de l’allocation pour déficience permanente	18 000,00 (annuel)
3.	Indemnité de décès	250 000,00 (forfaitaire)
4.	Allocation vestimentaire	1 823,88 (annuel)