• 112. (1) Le paragraphe 189(4) de la même loi, édicté par le paragraphe 118(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (4) Un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’ensemble des déclarations et autres registres dont le ministre a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2007.

• 113. (1) Le paragraphe 196(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande non conforme

    (4) Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe (3).

• (2) Le sous-alinéa 196(7)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) dans le délai d’opposition imparti, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

114. Le sous-alinéa 197(6)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

115. Le sous-alinéa 199(5)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116. Le passage du paragraphe 208(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 117. (1) Le sous-alinéa 211(6)e)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (v) à un fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial, quant aux nom, adresse, numéro de téléphone et profession d’une personne et à la taille et au genre de son entreprise, mais uniquement en vue de permettre à ce ministère ou à cet organisme de recueillir des données statistiques pour la recherche et l’analyse,

• (2) Le paragraphe 211(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

  • l) fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement pour l’application d’une disposition figurant dans un accord international désigné;

  • m) fournir un renseignement confidentiel à toute personne, mais uniquement en vue de permettre au statisticien en chef, au sens de l’article 2 de la Loi sur la statistique, de fournir à un organisme de la statistique d’une province des données portant sur les activités d’entreprise exercées dans la province, à condition que le renseignement soit utilisé par l’organisme uniquement aux fins de recherche et d’analyse et que l’organisme soit autorisé en vertu des lois de la province à recueillir, pour son propre compte, le même renseignement ou un renseignement semblable relativement à ces activités.

• 118. (1) Le passage du paragraphe 217(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Peine — alcool

  • 217. (1) Quiconque contrevient aux articles 63 ou 73, aux paragraphes 78(1) ou 83(1) ou aux articles 90, 93.1, 93.2 ou 96 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• (2) Le sous-alinéa 217(2)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le produit de 10 $ par le nombre de litres d’alcool spécialement dénaturé ou de préparation assujettie à des restrictions auxquels l’infraction se rapporte;

• (3) Le sous-alinéa 217(3)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le produit de 20 $ par le nombre de litres d’alcool spécialement dénaturé ou de préparation assujettie à des restrictions auxquels l’infraction se rapporte;

119. Le passage du paragraphe 218(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

120. L’alinéa 221(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121. L’article 234 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122. Le paragraphe 236(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123. Le paragraphe 237(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 4, par. 47(1)

124. L’article 243 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

125. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 247, de ce qui suit :

• 126. (1) L’article 255.1 de la même loi, édicté par le paragraphe 121(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Renonciation ou réduction — pénalité pour défaut de production

  255.1 Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’un mois d’exercice d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, réduire toute pénalité exigible de la personne aux termes de l’article 251.1 pour le mois au titre d’une déclaration, ou y renoncer.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2007.

• 127. (1) L’article 264 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pas de restitution

  264. Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, la préparation assujettie à des restrictions, le tabac en feuilles et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

• 128. (1) Le paragraphe 266(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) les préparations assujetties à des restrictions saisies, mais seulement à un utilisateur agréé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

129. La définition de « conjoint de fait », au paragraphe 297(6) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

• 130. (1) L’alinéa 304(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • n) prévoir la vente, en vertu de l’article 266, d’alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles, d’alcool spécialement dénaturé ou de préparations assujetties à des restrictions saisis en vertu de l’article 260;

• (2) L’article 304 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

• (3) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

• 131. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 315, de ce qui suit :

  Note marginale :Règlement sur les distilleries — application transitoire

  • 315.1 (1) Les articles 7, 8, 9, 12 et 15 du Règlement sur les distilleries, C.R.C., ch. 569, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où ils auraient été applicables en toutes circonstances au cours de la période commençant le 1^er juillet 2003 et se terminant le 1^er juillet 2009 s’ils avaient été en vigueur, dans leur version du 30 juin 2003, et si l’article 1.1 de la Loi sur l’accise n’avait pas été édicté.

  • Note marginale :Règlement ministériel sur les distilleries — application transitoire

    (2) Les articles 13 et 14 du Règlement ministériel sur les distilleries, C.R.C., ch. 570, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où ils auraient été applicables en toutes circonstances au cours de la période commençant le 1^er juillet 2003 et se terminant le 1^er juillet 2009 s’ils avaient été en vigueur, dans leur version du 30 juin 2003, et si l’article 1.1 de la Loi sur l’accise n’avait pas été édicté.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

• 132. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 316, de ce qui suit :

  Note marginale :Remboursement pour produit du tabac façonné de nouveau ou détruit

  316.1 Si le droit imposé en vertu de la Loi sur l’accise et la taxe imposée en vertu de l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise sur un produit du tabac fabriqué au Canada sont devenus exigibles avant la date de mise en oeuvre, mais que le titulaire de licence de tabac en vertu de la présente loi — muni, avant cette date, d’une licence de fabrication de ce produit en vertu de ces lois — façonne de nouveau ou détruit le produit, à cette date ou par la suite, d’une manière autorisée par le ministre, l’article 181 s’applique comme si ce droit et cette taxe étaient des droits payés en vertu de la présente loi.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

• 133. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 317, de ce qui suit :

  Note marginale :Tabac importé livré à une boutique hors taxes avant la date de mise en oeuvre

  317.1 Si l’exploitant agréé de boutique hors taxes possède, à la date de mise en oeuvre, du tabac fabriqué importé sur lequel la taxe prévue à l’article 23.12 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée et qu’aucune demande de remboursement de la taxe n’a été présentée aux termes de cette loi, la présente loi s’applique au tabac comme si la taxe était le droit spécial imposé en vertu de l’article 53.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

• 134. (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Loi de 2001 sur l’accise

    Excise Act, 2001

  ainsi que de la mention « article 211 » en regard de ce titre de loi.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

• 135. (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « préparation assujettie à des restrictions »

  “restricted formulation”

  « préparation assujettie à des restrictions » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

  « utilisateur agréé »

  “licensed user”

  « utilisateur agréé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.