Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2008, ch. 15)
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Sanctionnée le 2008-04-17
2003, ch. 22, art. 12 et 13LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
7. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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