Loi d’exécution du budget de 2008 (L.C. 2008, ch. 28)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 164. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Présomption

  (2) L’article 156 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2008.