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Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Sanctionnée le 2010-07-12

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010

1645. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.

PARTIE 6L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

1646. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 3.11, de ce qui suit :

Note marginale :Paiement de péréquation additionnel

3.12 Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :

  • a) Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $;

  • b) Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $;

  • c) Manitoba : 175 494 000 $;

  • d) Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 390

1647. L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 24.702b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

A
représente la somme calculée pour l’Ontario à la subdivision 24.7(1.2)b)(ii)(A)(I) pour l’exercice;

1648. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24.702, de ce qui suit :

Note marginale :Versement à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador

24.703 Le ministre peut verser aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2010 la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

  • a) Saskatchewan : 7 304 000 $;

  • b) Terre-Neuve-et-Labrador : 8 408 000 $.

PARTIE 72009, ch. 2, art. 393LOI SUR LE CONTRÔLE DES DÉPENSES

1649. L’article 55 de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Augmentation

  • 55. (1) Malgré les paragraphes 55.1(2), 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada et les paragraphes 4.1(2), (4) et (6) de la Loi sur les traitements, les indemnités et traitements des sénateurs et députés sont, pour l’exercice 2009-2010, augmentés selon un taux de un et demi pour cent.

  • Note marginale :Aucune augmentation

    (2) Malgré les dispositions mentionnées au paragraphe (1), les indemnités et traitements des sénateurs et députés ne subissent aucune augmentation pour chacun des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.

  • Note marginale :Transition — exercice 2013-2014

    (3) L’indice visé aux dispositions mentionnées au paragraphe (1) s’applique, pour le calcul des indemnités et traitements des sénateurs et députés pour l’exercice 2013-2014, à l’égard des indemnités et traitements qu’ils touchent pour l’exercice 2009-2010.

PARTIE 8MODIFICATIONS CONCERNANT DES ORGANISMES D’ÉTAT

Section 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil

1974-75-76, ch. 11Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique

Modification de la loi

1650. L’article 2 de la Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« arpenteur général »

“Surveyor General”

« arpenteur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;

1651. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Création de la Commission

  • 3. (1) Est constituée la Commission de délimitation de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique, composée de l’arpenteur général et de deux autres commissaires nommés respectivement par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta en vertu de la loi intitulée The Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974 et le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée British-Columbia-Alberta Boundary Act.

1652. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Révision des feuilles de cartes

    (2) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta et celui de la Colombie-Britannique ont approuvé un tracé établi en vertu du paragraphe (1) et que le gouverneur en conseil a déclaré, conformément à l’article 6, qu’il constituait la frontière entre ces provinces, l’arpenteur général rectifie ou révise les feuilles de cartes en fonction de ce tracé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1653. Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

L.R., ch. A-13Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Modification de la loi

Note marginale :2005, ch. 30, art. 64

1654. L’alinéa 9a) de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • a) le président du conseil et jusqu’à quatre autres administrateurs nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères (ci-après le « ministre »), après consultation par celui-ci du conseil;

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1655. L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.

2004, ch. 2Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

1656. Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la procréation assistée est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Conseil d’administration

  • 26. (1) Le conseil d’administration de l’Agence est composé d’au plus douze membres — les administrateurs —, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1657. L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.

1997, ch. 26Loi d’exécution du budget de 1997

Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)

1658. Les alinéas 9(2)b) et c) de la Loi d’exécution du budget de 1997 sont remplacés par ce qui suit :

  • b) cinq personnes — qui résident au Canada — nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;

  • c) sept personnes — qui résident au Canada et dont aucune n’est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale — nommées par les membres en conformité avec les règlements administratifs de la fondation.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1659. L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret

1995, ch. 28Loi sur la Banque de développement du Canada

Modification de la loi

1660. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Composition

  • 5. (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à onze autres administrateurs.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1661. L’article 1660 entre en vigueur à la date fixée par décret

L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada

Modification de la loi

Note marginale :L.R., ch. 37 (4e suppl.), art. 3

1662. Les articles 9 et 10 de la Loi sur les grains du Canada sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Personnel

10. Les cadres et employés nécessaires à l’exécution des travaux de la Commission, notamment le personnel — y compris les directeurs — des installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et gérées par la Commission conformément à la présente loi, sont nommés selon les modalités prévues par la loi.

1663. L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) préciser les fonctions des cadres et employés — y compris des directeurs — nommés en application de l’article 10;

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1664. Les articles 1662 et 1663 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

L.R., ch. C-7Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Modification de la loi

Note marginale :1999, ch. 27, art. 26

1665. Les paragraphes 7(3) à (5) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (3) Le mandat du président peut être reconduit.

Note marginale :2003, ch. 22, al. 224p)(A)

  • 1666. (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Conditions de nomination

    • 8. (1) Pour exercer la charge de président ou d’administrateur choisi à l’extérieur de l’administration publique fédérale, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Note marginale :2003, ch. 22, al. 224p)(A)

    (2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Actionnaire d’un établissement de crédit

      (2) Le président ou l’administrateur choisi à l’extérieur de l’administration publique fédérale, qui est actionnaire d’un établissement de crédit au moment de sa nomination doit se dessaisir de ses actions dans les trois mois qui suivent; il ne peut avoir par la suite, tant que dure son mandat, de droit ou d’intérêt direct ou indirect dans un tel établissement, à titre d’actionnaire.

  • Note marginale :2003, ch. 22, al. 224p)(A)

    (3) Le paragraphe 8(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Failure to comply

      (3) A person appointed as President or as a director from outside the federal public administration who fails to comply with subsection (2) ceases to hold office.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1667. Les articles 1665 et 1666 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

Note marginale :L.R., ch. 30 (2e suppl.), par. 45(1)

1668. Le passage du paragraphe 82(3) du Régime de pensions du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Liste

    (3) Le gouverneur en conseil nomme de cent à trois cent soixante personnes qui, résidant au Canada, feront partie d’une liste qui doit en tout temps répondre aux critères suivants :

Note marginale :2002, ch. 8, par. 121(1)

1669. L’alinéa 83(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de une à huit autres personnes, chacune de celles-ci étant juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

1670. Les articles 1668 et 1669 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

1991, ch. 16; 2003, ch. 22, art. 22Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Modification de la loi

1671. L’article 2 de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« secteur public »

“public sector”

« secteur public » S’entend au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 26

1672. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Conseil d’administration

7. L’École est dotée d’un conseil composé d’au plus onze administrateurs, dont la présidence et deux membres d’office.

  • 1673. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Présidence
  • Note marginale :2005, ch. 15, art. 2

    (2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Membres d’office

      (3) Sont membres d’office le président et la personne désignée par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet occupant un poste dans le secteur public.

L.R., ch. A-1Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :DORS/2003-440

1674. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

    Public Service Human Resources Management Agency of Canada

L.R., ch. F-11Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2005, ch. 15, al. 4a)

  • 1675. (1) Le paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Dirigeant principal des ressources humaines

      (2.1) Le dirigeant principal des ressources humaines, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :2005, ch. 15, al. 4b)

    (2) Le passage du paragraphe 6(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Délégation au dirigeant principal des ressources humaines

      (4.1) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au dirigeant principal des ressources humaines :

  • Note marginale :2005, ch. 15, al. 4b)

    (3) Le paragraphe 6(4.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Coordination des activités par le président du Conseil du Trésor

      (4.2) Le président du Conseil du Trésor est responsable et tenu de rendre compte de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du dirigeant principal des ressources humaines et du contrôleur général du Canada, et peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer cette responsabilité à ses subordonnés ou au secrétaire du Conseil du Trésor.

L.R., ch. 31 (4e suppl.)Modification connexe à la Loi sur les langues officielles

Note marginale :2005, ch. 15, art. 3

1676. L’article 47 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rapport envoyé au commissaire

47. Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

L.R., ch. P-21Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :DORS/2003-439

1677. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

    Public Service Human Resources Management Agency of Canada

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