2001, ch. 9Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

2116. L’article 14 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada devient le paragraphe 14(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

2117. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 357

2118. Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 390

2119. Les paragraphes 245(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

2120. Le paragraphe 719(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

2121. L’article 857 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

2122. L’article 19 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières devient le paragraphe 19(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

2123. L’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F)

2124. Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2125. L’article 228 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. W-11Loi sur les liquidations et les restructurations

2126. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les liquidations et les restructurations est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 444

2127. Le passage de l’alinéa 3i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2128. L’alinéa 6(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2129. L’alinéa 10b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2130. L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2131. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2132. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, art. 157

• 2133. (1) Le paragraphe 102.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Enquête

  • 102.1 (1) Lorsqu’une compagnie en cours de liquidation a, dans les douze mois qui précèdent le commencement de la liquidation, soit payé un dividende à l’égard des actions de la compagnie, autre qu’un dividende en actions, — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, un dividende à l’égard de ses parts sociales ou de ses actions, autre qu’un dividende en parts sociales ou en actions — soit racheté ou acheté pour annulation des actions de son capital social ou des parts sociales de la compagnie si elle est une coopérative de crédit fédérale, le tribunal peut, à la demande du liquidateur, enquêter pour déterminer si une de ces opérations a été effectuée alors que la compagnie était insolvable ou si elle l’a rendue insolvable.

• Note marginale :1996, ch. 6, art. 157

  (2) Les paragraphes 102.1(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Jugement contre les actionnaires ou les membres

    (4) Le tribunal peut accorder un jugement au liquidateur contre un actionnaire ou, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, un membre qui est lié à un ou plusieurs administrateurs ou à la compagnie, ou qui est un administrateur décrit à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (5), pour le montant du dividende ou du prix de rachat ou d’achat, avec les intérêts y afférents, qui a été reçu par celui-ci et n’a pas été remboursé à la compagnie, lorsqu’il constate que la transaction a été faite à un moment où elle était insolvable ou l’a rendue insolvable.

  • Note marginale :Administrateurs disculpés par la loi

    (5) Un jugement rendu aux termes du paragraphe (2) ne peut être enregistré contre un administrateur, ni contraindre un administrateur qui avait, en conformité avec le droit applicable au fonctionnement de la compagnie, protesté contre le paiement du dividende ou contre le rachat ou l’achat pour annulation des actions du capital social de la compagnie ou des parts sociales, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, et qui, de ce fait, s’était dégagé de toute responsabilité à cet égard.

  • Note marginale :Droit de recouvrement des administrateurs

    (6) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à un droit quelconque, en vertu de toute loi applicable au fonctionnement de la compagnie, que possèdent les administrateurs de recouvrer d’un actionnaire ou, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, d’un membre la totalité ou une partie d’un dividende ou prix de rachat ou d’achat, accordé ou payé à celui-ci lorsque la compagnie était insolvable ou dont le paiement l’a rendue insolvable.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (7) Dans le cadre d’une enquête prévue au présent article, il incombe :

    • a) aux administrateurs et aux actionnaires de la compagnie — ou, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, aux administrateurs, aux membres et aux actionnaires — de prouver que celle-ci n’était pas insolvable;

    • b) aux administrateurs de prouver qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que la compagnie :

      • (i) n’était pas insolvable lors du paiement d’un dividende ou du rachat ou de l’achat pour annulation d’actions ou de parts sociales, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale,

      • (ii) ne deviendrait pas insolvable par le paiement d’un dividende ou le rachat d’actions ou de parts sociales, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale.

  • Définition de « dividende »

    (8) Au présent article, « dividende » s’entend en outre d’une ristourne au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.

2134. Le paragraphe 133(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2005, ch. 54

• 2135. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du Canada (2005).

• (2) Si l’article 69 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2018(3) de la présente loi, ce paragraphe 2018(3) est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 69 de l’autre loi et celle du paragraphe 2018(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2018(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 69.

• (4) Dès le premier jour où l’article 71 de l’autre loi et l’article 2020 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 311(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exemplaire au surintendant

  • 311. (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 152(1)b), la banque fait parvenir à tous les actionnaires ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, à tous les membres et à tous les actionnaires, s’il y a lieu, qui n’ont pas renoncé à ce délai un exemplaire des documents visés aux paragraphes 308(1) et (3).

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

2136. Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 18ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

Réorganisation et dessaisissement

Note marginale :Définitions

• 2137. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  « actifs »

  “assets”

  « actifs » S’entend notamment :

  • a) s’agissant d’une entité, des titres d’une autre entité qu’elle détient ou qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle;

  • b) de biens incorporels.

  « EACL »

  “AECL”

  « EACL » Énergie atomique du Canada limitée.

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le ministre des Ressources naturelles.

  « titre »

  “security”

  « titre »

  • a) S’agissant d’une personne morale, action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat d’actions ou de titres de créance;

  • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat de titres de participation ou de titres de créances.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Dans la présente partie, « action », « filiale à cent pour cent » et « personne morale » s’entendent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Terminologie

  (3) Sauf indication contraire, les termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

• Note marginale :Incompatibilité

  (4) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ses textes d’application et de toute mesure prise sous son régime.

• Note marginale :Application de la Loi sur la concurrence

  (5) Ni la présente partie ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’égard de l’acquisition d’intérêts dans une entité.