Note marginale :1997, ch. 17, art. 33

90. Le passage du paragraphe 135.1(6) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 33

91. L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 53

93. Le paragraphe 138(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94. L’intertitre précédant l’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, art. 54

95. Le paragraphe 139(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2011, ch. 11, art. 6

• 96. (1) L’alinéa 140(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et chaque réexamen prévu en vertu des paragraphes 123(5) et (5.1);

• (2) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration par la personne à l’audience

    (10) Lors de l’audience à laquelle elles assistent à titre d’observateur :

    • a) d’une part, la victime peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction et des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant;

    • b) d’autre part, la personne visée au paragraphe 142(3) peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la conduite du délinquant — laquelle a donné lieu au dépôt d’une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne ou a fait l’objet d’une dénonciation conformément au Code criminel — et des effets que cette conduite a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant.

  • Note marginale :Déclaration en l’absence de la personne

    (11) La déclaration de la victime ou de la personne visée au paragraphe 142(3), même si celle-ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous toute forme jugée acceptable par la Commission.

  • Note marginale :Communication préalable de la transcription

    (12) La victime et la personne visée au paragraphe 142(3) doivent, préalablement à l’audience, envoyer à la Commission la transcription de la déclaration qu’elles entendent présenter au titre des paragraphes (10) ou (11).

97. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xxi)(F)

• 98. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (v) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle-ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

• (2) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

  • (ix) si le délinquant a renoncé à son droit à une audience au titre du paragraphe 140(1), le motif de la renonciation, le cas échéant.

99. Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100. Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :

102. L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 91

• 103. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) articles 46 et 47 (haute trahison);

  • a.01) article 75 (piraterie);

• (2) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.5), de ce qui suit :

  • a.6) article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste);

  • a.7) article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste);

  • a.8) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste);

  • a.9) article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste);

  • a.91) article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste);

• (3) L’alinéa 1c) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) article 87 (braquer une arme à feu);

  • c.1) article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu);

  • c.2) article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu);

• (4) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) article 153.1 (personnes en situation d’autorité);

• (5) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • j.1) article 163.1 (pornographie juvénile);

• (6) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

  • m.1) article 172.1 (leurre);

• (7) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

  • n.1) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• (8) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

  • r.1) article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent);

  • r.2) article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance);

  • r.3) article 245 (fait d’administrer une substance délétère);

• (9) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

  • s.01) article 247 (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles);

  • s.02) article 248 (fait de nuire aux moyens de transport);

• (10) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.1), de ce qui suit :

  • s.11) paragraphes 249.1(3) et (4) (fuite causant des lésions corporelles ou la mort);

  • s.12) article 249.2 (causer la mort par négligence criminelle — course de rue);

  • s.13) article 249.3 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle — course de rue);

  • s.14) article 249.4 (conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — course de rue);

• (11) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.3), de ce qui suit :

  • s.4) article 264.1 (proférer des menaces);

• (12) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

  • w.1) article 269.1 (torture);

• (13) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

  • x.1) article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix);

  • x.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix);

• (14) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.1), de ce qui suit :

  • z.11) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger);

• (15) L’alinéa 1z.2) de l’annexe I de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (z.2) section 279 (kidnapping and forcible confinement);

• (16) L’alinéa 1z.3) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • z.3) articles 343 et 344 (vol qualifié);

  • z.301) article 346 (extorsion);

104. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Nouveau calcul de la date de libération d’office

105. Le paragraphe 127(5.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 81, ne s’applique qu’aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Note marginale :Détention

106. Le sous-alinéa 129(2)a)(ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les sous-alinéas a)(iv.1) et (vii.1) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant » au paragraphe 129(9) de cette loi, édictés par l’article 84, s’appliquent aux délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l’une de ces dispositions, même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Suspension automatique, cessation ou annulation

107. Les paragraphes 135(1.1) à (3.1), (6.2) à (6.4), (9.1) et (9.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée ou modifiée, selon le cas, par l’article 89, ne s’appliquent qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

108. Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, par. 1(1); 2010, ch. 5, al. 7.1a)(A) et 7.3a)(F)

• 109. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « Bureau »

  “Executive Committee”

  « Bureau » Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

  « enfant »

  “child”

  « enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

  « infraction d’ordre militaire »

  “service offence”

  « infraction d’ordre militaire » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

  « suspension du casier »

  “record suspension”

  « suspension du casier » Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.1.