Note marginale :Actifs

204. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 121990, ch. 4Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

Note marginale :1994, ch. 24, par. 34(2)(F)

206. Les définitions de « Nordion » et de « Theratronics », au paragraphe 2(1) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

• 207. (1) Le paragraphe 6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) par une personne si l’acquisition des actions par cette personne :

    • (i) d’une part, est ou est réputée être un investissement vraisemblablement à l’avantage net du Canada aux termes des articles 21 à 23 de la Loi sur Investissement Canada,

    • (ii) d’autre part, n’est pas interdite par la partie IV.1 de cette loi.

• (2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception : détenteurs subséquents

    (3.1) Aucune des restrictions découlant du paragraphe (1) ni aucun des règlements visés au paragraphe (2) ne s’appliquent aux actions avec droit de vote visées à l’alinéa (3)c) qui sont détenues subséquemment par une autre personne.

208. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

209. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 131991, ch. 46Loi sur les banques

210. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 415.1, de ce qui suit :

Section 141991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

• 211. (1) Le paragraphe 237(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.01) régir le processus précédant la convocation de l’assemblée extraordinaire visée au paragraphe (1.1), notamment l’élaboration d’une proposition de transformation, et régir la convocation de cette assemblée;

• (2) L’alinéa 237(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) régir la propriété des actions d’une société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires, notamment limiter les circonstances dans lesquelles le ministre peut donner l’agrément visé au paragraphe 407(1);

• (3) L’article 237 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01)

    (2.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01) peuvent prévoir l’intervention du tribunal dans le cadre du processus visé à cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles le tribunal doit être saisi de questions relatives à ce processus, et régir les pouvoirs et la procédure du tribunal à cet égard. Ils peuvent aussi régir les autorisations du surintendant relativement aux préavis envoyés dans le cadre de ce processus.

Section 15Coopération en matière de réglementation

1993, ch. 16Loi sur la sécurité automobile

212. Le titre intégral de la version française de la Loi sur la sécurité automobile est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 33, art. 350

• 213. (1) Les définitions de « marque nationale de sécurité », « norme » et « véhicule », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « marque nationale de sécurité »

  “national safety mark”

  « marque nationale de sécurité » Le signe, la mention ou l’abréviation prévus par règlement ou toute combinaison de ceux-ci.

  « norme »

  “standard”

  « norme » Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter, directement ou indirectement, les risques de mort, de blessures ou de dommages matériels dus à l’utilisation des véhicules; sont notamment visées les normes visant à favoriser l’utilisation par le public d’éléments de sécurité ou à faciliter la création, l’enregistrement ou l’extraction de renseignements.

  « véhicule »

  “vehicle”

  « véhicule » Tout véhicule conçu pour être conduit ou tiré, ou pouvant l’être, sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui sont conçus pour circuler exclusivement sur rail.

• (2) La définition de « fabrication » ou « construction », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « fabrication » ou « construction »

  “manufacture”

  « fabrication » ou « construction » S’agissant d’un véhicule, ensemble des opérations de réalisation de celui-ci y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager.

214. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

215. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 216. (1) L’alinéa 5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) justification, conformément aux règlements, de la conformité ou, si les règlements le prévoient, à la satisfaction du ministre;

• (2) Les alinéas 5(1)d) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) apposition sur les matériels, conformément aux règlements, des renseignements réglementaires;

  • e) fourniture avec les matériels, conformément aux règlements, des documents et accessoires réglementaires;

  • f) diffusion, conformément aux règlements, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des matériels;

  • g) tenue et fourniture, conformément aux règlements, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les exigences applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visés au paragraphe 10(1);

  • h) tenue par l’entreprise, conformément aux règlements, d’un fichier permettant d’identifier tout acheteur d’équipements  —  fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise  —  qui souhaite y être identifié.

• (3) Le paragraphe 5(2) de la même loi est abrogé.

• 217. (1) L’alinéa 7(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) satisfont ou satisferont aux exigences réglementaires, ne seront utilisés qu’à des fins prévues par règlement et ne se trouveront au Canada que pour une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, avant que l’importation ait eu lieu et conformément aux règlements, une déclaration à cet effet;

• (2) L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) sont en transit au Canada ou utilisés exclusivement par une personne de passage.

• (3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exportation ou destruction

    (1.01) Avant l’expiration de la période visée à l’alinéa (1)a), l’importateur, conformément aux règlements, exporte ou détruit les matériels importés en application de cet alinéa.

  • Note marginale :Exception  — donation

    (1.02) Malgré le paragraphe (1.01), l’importateur peut donner, avec l’approbation du ministre et conformément aux règlements, tout véhicule importé en application de l’alinéa (1)a).

• (4) Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Véhicule provenant des États-Unis ou du Mexique

    (2) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si, à la fois :

    • a) le véhicule respecte les exigences réglementaires;

    • b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.

  • Note marginale :Importation pour les pièces

    (2.1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, à la fois :

    • a) le véhicule ne sera pas présenté pour immatriculation par une province;

    • b) le véhicule sera enregistré, conformément aux règlements, auprès de la personne désignée par règlement;

    • c) le véhicule sera démonté pour ses pièces.

• (5) Le paragraphe 7(4) de la même loi est abrogé.

• (6) Le paragraphe 7(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Auteur lié

    (5) L’auteur d’une déclaration visée au présent article est tenu de se conformer à celle-ci.

218. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

219. Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

220. L’intertitre précédant l’article 10 est remplacé par ce qui suit :

• 221. (1) Les paragraphes 10(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de défaut

  • 10. (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.

  • Note marginale :Avis déjà donné

    (2) L’entreprise n’est pas tenue de donner l’avis si, relativement au même défaut :

    • a) un avis de défaut a déjà été donné par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé les matériels;

    • b) un avis de non-conformité a déjà été donné en application de l’article 10.1.

  • Note marginale :Avis subséquent

    (2.1) S’il estime, compte tenu notamment de la nature du défaut, du risque en découlant ou du nombre de matériels touchés, qu’un nombre insuffisant de matériels visés par l’avis donné en application du paragraphe (1) a fait l’objet de mesures correctives, le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de donner, aux conditions qui y sont précisées, un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.

  • Note marginale :Propriétaire inconnu

    (3) Le ministre peut, s’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise d’identifier le propriétaire actuel des matériels, prévoir que celui-ci soit avisé de toute autre manière jugée acceptable par le ministre ou exempter l’entreprise de l’obligation d’aviser le propriétaire actuel.

  • Note marginale :Pourvoir d’ordonner

    (4) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de donner, de la manière qui y est précisée, un avis de défaut s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4.1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des paragraphes (2.1) ou (4).

• (2) Les paragraphes 10(6) et (7) de la même loi sont abrogés.