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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)

Sanctionnée le 2014-06-19

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1998, ch. 26, art. 75; DORS/99-152

 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Conseil canadien des relations industrielles

    Canada Industrial Relations Board

ainsi que de la mention « Le ministre du Travail », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :1998, ch. 9, art. 43

 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal canadien des droits de la personne

    Canadian Human Rights Tribunal

ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72

 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal canadien du commerce extérieur

    Canadian International Trade Tribunal

ainsi que de la mention « Le ministre des Finances », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72; 1995, ch. 1, art. 43; 2005, ch. 46, art. 56.3; 2006, ch. 9, art. 222; 2008, ch. 22, art. 47

 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Greffe du Tribunal de la concurrence

    Registry of the Competition Tribunal

  • Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

    Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

  • Greffe du Tribunal des revendications particulières

    Registry of the Specific Claims Tribunal

ainsi que des mentions « Le ministre de l’Industrie », « Le ministre du Patrimoine canadien » et « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs, respectivement.

Note marginale :2001, ch. 29, art. 54

 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal d’appel des transports du Canada

    Transportation Appeal Tribunal of Canada

ainsi que de la mention « Le ministre des Transports », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Conseil canadien des relations industrielles

    Canada Industrial Relations Board

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Tribunal canadien des droits de la personne

    Canadian Human Rights Tribunal

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Tribunal canadien du commerce extérieur

    Canadian International Trade Tribunal

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Tribunal de la concurrence

    Competition Tribunal

Note marginale :2005, ch. 46, art. 56.4; 2006, ch. 9, art. 222; DORS/2012-58, art. 2

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

    Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

  • Greffe du Tribunal des revendications particulières

    Registry of the Specific Claims Tribunal

Note marginale :2003, ch. 22, al. 265b)

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Tribunal d’appel des transports du Canada

    Transportation Appeal Tribunal of Canada

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Conseil canadien des relations industrielles

    Canada Industrial Relations Board

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal canadien des droits de la personne

    Canadian Human Rights Tribunal

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal canadien du commerce extérieur

    Canadian International Trade Tribunal

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 275

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

    Public Servants Disclosure Protection Tribunal

ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270; 2008, ch. 22, art. 49

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Greffe du Tribunal de la concurrence

    Registry of the Competition Tribunal

  • Greffe du Tribunal des revendications particulières

    Registry of the Specific Claims Tribunal

ainsi que de la mention « Registraire » et « Greffier », dans la colonne II, en regard de ces ministères, respectivement.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal d’appel des transports du Canada

    Transportation Appeal Tribunal of Canada

ainsi que de la mention « Administrateur en chef », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

ainsi que de la mention « Administrateur en chef », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

L.R., ch. H-6Loi canadienne sur les droits de la personne

Note marginale :1998, ch. 9, art. 27

 Le paragraphe 48.4(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fonctions du président

    (2) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches entre les membres et à la gestion de ses affaires internes.

Note marginale :1998, ch. 9, art. 27

 L’article 48.8 de la même loi est abrogé.

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Note marginale :1998, ch. 26, art. 2
  •  (1) Le passage du paragraphe 12.01(1) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Fonctions du président
    • 12.01 (1) Le président assure la direction du Conseil et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à :

  • Note marginale :1998, ch. 26, art. 2

    (2) L’alinéa 12.01(1)f) de la même loi est abrogé.

  • Note marginale :1998, ch. 26, art. 2

    (3) Le paragraphe 12.01(3) de la même loi est abrogé.

 

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