Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret
  •  (1) L’article 12 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Décret

    (2) Les paragraphes 36(2) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Décret

    (3) L’article 39 entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

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