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Lois Annuelles
L.C.
2017, ch. 6 - Table des matières
Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (
L.C.
2017, ch. 6)
Texte complet :
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Texte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
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Texte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
[1265 KB]
Sanctionnée le 2017-05-16
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
1 -
Titre abrégé
2 -
Définitions et interprétation
6 -
Sa Majesté
7 -
Objet
8 -
Droit de poursuite
9 -
PARTIE 1
-
Mise en oeuvre de l’Accord
9 -
Approbation et représentation au sein du Comité mixte de l’AÉCG
11 -
Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts
13 -
Frais
14 -
Décrets
15 -
PARTIE 2
-
Modifications connexes
15 -
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
25 -
Loi sur la gestion des finances publiques
26 -
Loi sur les aliments et drogues
28 -
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
32 -
Loi sur les brevets
60 -
Loi sur les marques de commerce
80 -
Loi sur Investissement Canada
82 -
Loi sur les douanes
90 -
Loi sur l’arbitrage commercial
91 -
Loi sur le cabotage
95 -
Tarif des douanes
109 -
Loi sur les produits antiparasitaires
114 -
Dispositions transitoires
118 -
PARTIE 3
-
Modifications corrélatives
118 -
Loi sur les corporations canadiennes
121 -
Loi sur l’énergie nucléaire
122 -
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
123 -
Loi sur la concurrence
126 -
Loi sur la production de défense
128 -
Loi sur les Cours fédérales
129 -
Loi sur les inventions des fonctionnaires
130 -
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
131 -
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
132 -
Dispositions transitoires
133 -
PARTIE 4
-
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
133 -
Dispositions de coordination
138 -
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
Date de modification :
2024-10-01
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