Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6)

• 106 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

• (2) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

• 107 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par suppression, dans la colonne intitulée « Nom du pays », des dénominations « Afrique du Nord espagnole », « Antilles françaises » et « Antilles néerlandaises »;

  • b) par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations visées à l’alinéa a);

  • c) par suppression, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard de la dénomination « Afrique du Nord espagnole ».

• (2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la version anglaise de la même loi est modifiée :

  • a) par suppression, dans la colonne intitulée « Country Name », de la dénomination « Southern and Antarctic Territories French » et de la mention « X » dans les colonnes intitulées « MFN » et « GPT » en regard de cette dénomination;

  • b) par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne intitulée « Country Name », de la dénomination « French Southern and Antarctic Territories » et de la mention « X » dans les colonnes intitulées « MFN » et « GPT » en regard de cette dénomination.

• (3) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne intitulée « Nom du pays », des dénominations suivantes :

    • Aruba
    • Bonaire, Saint-Eustache et Saba
    • Ceuta et Melilla
    • Curaçao
    • Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud
    • Groenland
    • Guadeloupe
    • Guyane française
    • Îles Canaries
    • Îles Féroé
    • Martinique
    • Mayotte
    • Réunion
    • Saint-Barthélemy
    • Saint-Martin (partie française)
    • Saint-Martin (partie néerlandaise)
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Wallis-et-Futuna

  • b) par adjonction, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations ajoutées en application de l’alinéa a);

  • c) par adjonction, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard des dénominations « Ceuta et Melilla » et « Îles Canaries ».

• 108 (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCUE : »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCUE : »;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. », après l’abréviation « TCUE » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) », après l’abréviation « TCUE », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 4 et 5 de la présente loi;

  • d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TCUE », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi;

  • e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TCUE », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

• (2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

• (3) La Note 1 à la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  Note 1 : Le taux de droits de douane du tarif de la Corée, du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de Suisse-Liechtenstein et du tarif Canada-Union européenne applicable aux marchandises classées dans ce numéro tarifaire doit être, à l’égard de la valeur de la réparation ou de la modification effectuée seulement en Corée, en Islande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG, déterminé en vertu de l’article 87 de la présente loi, en conformité avec leur classement dans les Chapitres 1 à 97.

• (4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

2002, ch. 28Loi sur les produits antiparasitaires

109 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :

110 Le paragraphe 16(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111 Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112 Le paragraphe 66(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113 Le paragraphe 67(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de Loi

114 Aux articles 115 et 116, Loi s’entend de la Loi sur les marques de commerce.

Note marginale :Indications : annexe

• 115 (1) Malgré le paragraphe 11.12(2) et l’article 11.13 de la Loi, le registraire, au sens de l’article 2 de la Loi, inscrit les indications figurant à l’annexe 6 de la présente loi, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.12(1) de la Loi.

• Note marginale :Réputées inscrites

  (2) Les indications et toutes les traductions de celles-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.

• Note marginale :Indications géographiques

  (4) Chacune de ces indications, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de la Loi.

• Note marginale :Droits acquis

  (5) Pour l’application du paragraphe 11.2(3) de la Loi relativement aux indications, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.12(2) ou (2.1) » vaut mention de « l’entrée en vigueur du présent article ».

• Note marginale :Indication « Feta »

  (6) Pour l’application de l’article 11.22 de la Loi, l’indication « Feta » est réputée figurer à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, tant et aussi longtemps que l’indication « Φέτα » (Feta) y figure.

Note marginale :Ajout à la liste

• 116 (1) Malgré le paragraphe 11.12(2) et l’article 11.13 de la Loi, le registraire, au sens de l’article 2 de la Loi, inscrit, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.12(1) de la Loi, l’indication à l’égard de laquelle le ministre, au sens de l’article 11.11 de la Loi, a fait publier un énoncé d’intention indiquant qu’elle a été ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

• Note marginale :Renseignements

  (2) L’énoncé d’intention contient, à l’égard de l’indication, les renseignements visés aux alinéas 11.12(3)b) à d) et f) de la Loi.

• Note marginale :Réputées inscrites

  (3) L’indication et toutes les traductions de celle-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date à laquelle l’indication est ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A du chapitre Vingt de cet accord.

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.

• Note marginale :Indications géographiques

  (5) L’indication, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de la Loi.

• Note marginale :Droits acquis

  (6) Pour l’application du paragraphe 11.2(3) de la Loi relativement à cette indication, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.12(2) ou (2.1) » vaut mention de « la date à laquelle l’indication est ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 ».

Note marginale :Loi sur Investissement Canada — article 14.11

117 Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 14.11 de cette loi, édicté par l’article 80 de la présente loi, et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris de décision est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

• a) l’investissement visé par la demande aurait été assujetti aux paragraphes 14.11(1) ou (2) de cette loi si elle avait été déposée ce jour-là;

• b) la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme prévue à l’alinéa 14.11(1)a) de cette loi.

PARTIE 3Modifications corrélatives

S.R.C. 1970, ch. C-32Loi sur les corporations canadiennes

118 L’alinéa 16(1)b) de la Loi sur les corporations canadiennes est remplacé par ce qui suit :

119 L’alinéa 68(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 15

120 La division 121(1)k)(iv)(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. A-16; 1997, ch. 9, art. 89Loi sur l’énergie nucléaire

Note marginale :1997, ch. 9, art. 92

121 Les alinéas 10(1)c) et d) de la Loi sur l’énergie nucléaire sont remplacés par ce qui suit :