Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

327 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 930, de ce qui suit :

328 Le paragraphe 976.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

• 329 (1) Les alinéas 441(1)d) et d.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

  • c.1) sous réserve des articles 475 et 478 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;

  • d) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :

    • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information,

    • (ii) la conception, le développement, la fabrication, et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe ou au paragraphe (1.1) qui est exercée par la société ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;

• (2) Le paragraphe 441(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) fournir des services d’identification, d’authentification ou de vérification.

• (3) L’alinéa 441(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)c.1) et d) et au paragraphe (1.1);

• (4) Le sous-alinéa 441(4)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) the carrying on of the activities referred to in any of paragraphs (1)c.1) and (d) and subsection (1.1); and

• (5) L’alinéa 441(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut exercer les activités visées aux alinéas (1)c.1) et d), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)d)(i).

330 L’article 442 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 331 (1) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Placements autorisés

    (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) à (8), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

  • Note marginale :Règlements

    (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir, pour l’application du présent article, le terme « majeure partie »;

    • b) fixer les conditions selon lesquelles la société d’assurance-vie peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société d’assurance-vie peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) Le sous-alinéa 495(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4);

• (3) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Placements autorisés

    (4.1) Sous réserve des paragraphes (5) à (8), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (4.2)a) et b), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques ou qu’une société d’assurance maritime est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

  • Note marginale :Règlements

    (4.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer les conditions selon lesquelles la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut, en vertu du paragraphe (4.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

    • b) prévoir les circonstances dans lesquelles la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut, en vertu du paragraphe (4.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (4) Le sous-alinéa 495(5)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (4) ou (4.1) ou 493(2) ou des alinéas 493(3)b) ou c);

• (5) Les alinéas 495(7)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

• (6) L’alinéa 495(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2), (2.1), (4) ou (4.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b) ou (4)b);

332 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :

333 L’alinéa 528(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 334 (1) Les alinéas 542(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une entité dans laquelle la société de secours est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 554(4) et (5), et conclure une entente en vue de la prestation de ce service;

  • e) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

• (2) L’article 542 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (6) Pour l’application des alinéas (2)d) et e), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) les circonstances dans lesquelles la société de secours peut agir;

    • b) les conditions d’exercice de toute activité qu’une société de secours peut exercer;

    • c) ce qu’il est interdit à une société de secours de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.

• 335 (1) L’article 554 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Placements autorisés

    (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à c), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

  • Note marginale :Règlements

    (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

    • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de secours peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de secours peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) Le sous-alinéa 554(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 552(2) ou des alinéas 552(3)b) ou c);

• (3) Le paragraphe 554(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Agrément du ministre

    (5) Sous réserve des règlements, la société de secours ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre, acquérir le contrôle d’une entité admissible — autre qu’une entité dont la société de secours peut acquérir le contrôle en vertu du paragraphe (2.1), une entité dans laquelle la société de secours peut acquérir ou augmenter son intérêt de groupe financier en vertu de ce paragraphe (2.1) ou une entité dont les activités se limitent aux activités qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) — ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

336 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 554, de ce qui suit :

• 337 (1) Le paragraphe 971(2) de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Placements autorisés

    (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas 495(1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société de portefeuille d’assurances est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

  • Note marginale :Règlements

    (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

    • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de portefeuille d’assurances peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de portefeuille d’assurances peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) Le sous-alinéa 971(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1), (2) ou (2.1);

• (3) Les alinéas 971(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

• (4) L’alinéa 971(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

338 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 971, de ce qui suit :