Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

223 La définition de sentence, peine ou condamnation à l’article 785 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• 224 (1) La formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa b)(i), de ce qui suit :

  • [ ] (i.01) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

• Note marginale :2007, ch. 22, art. 23; 2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32

  (2) Le sous-alinéa b)(v) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • [ ] (v) la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées à l’un des sous-alinéas (i) à (ii), dans le cas où cette tentative ou ce complot a été poursuivi par voie de mise en accusation (ou, le cas échéant, la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv));

Disposition de coordination

Note marginale :2015, ch. 16

225 Dès le premier jour où l’article 4 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015), et l’article 214 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 462.37(2.02) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 15Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 226 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, sauf les articles 160.1, 161, 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• (2) Si l’article 193.1 n’est pas entré en vigueur par décret avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 33, il entre en vigueur à la date de ce premier anniversaire.