Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)
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Sanctionnée le 2019-06-21
L.R., ch. 3 (2e suppl.)Loi sur le divorce (suite)
Note marginale :1997, ch. 1, par. 8(1)
15 (1) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada
(2) Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25.01 ou 25.1.
(2) Le passage du paragraphe 20(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exécution
(3) L’ordonnance ou la décision peut être :
16 (1) Le paragraphe 20.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.
Note marginale :1997, ch. 1, art. 9
(2) Le paragraphe 20.1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Droits
(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
(3) L’article 20.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Droits — organisme public
(3) L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
Note marginale :Définition d’État partie
(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.
Note marginale :1990, ch. 18, art. 2
17 Le paragraphe 21.1(1) de la même loi est abrogé.
18 Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Reconnaissance des divorces étrangers
22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi par une autorité compétente est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
Note marginale :Reconnaissance des divorces étrangers
(2) Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.
19 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
Note marginale :Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) Sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :
a) l’enfant concerné n’a pas sa résidence habituelle dans le pays étranger où est située l’autorité compétente ou bien l’autorité compétente n’aurait pas été fondée à rendre une telle décision si elle avait appliqué des règles de compétence essentiellement équivalentes à celles qui sont prévues à l’article 6.3;
b) la décision a été rendue, sauf en cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de la province;
c) une personne prétend que cette décision porte atteinte à l’exercice de son temps parental, de ses responsabilités décisionnelles ou de ses contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact et que la décision, sauf en cas d’urgence, a été rendue sans que lui ait été donnée la possibilité d’être entendue;
d) la reconnaissance serait manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt de l’enfant;
e) la décision est incompatible avec une décision subséquente qui remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance au titre du présent article.
Note marginale :Effet de la reconnaissance
(2) La décision du tribunal reconnaissant la décision de l’autorité compétente est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.
Note marginale :Effet de la non-reconnaissance
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la décision de l’autorité compétente est valide dans tout le Canada.
20 Le passage du paragraphe 22.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :
Note marginale :2002, ch. 8, al. 183(1)i)
21 Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Loi sur la preuve au Canada
(2) Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.2(3), quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à l’action devant elle.
22 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Note marginale :Moyens d’exposer les prétentions
23.1 Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.
22.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Note marginale :Langues officielles
23.2 (1) Toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada.
Note marginale :Droits linguistiques
(2) Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi :
a) toute personne a le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :
(i) dépose des actes de procédure ou autres documents,
(ii) témoigne,
(iii) expose ses prétentions;
b) le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute personne, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre;
c) toute partie a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas;
d) toute partie a le droit de demander une transcription ou un enregistrement, selon le cas :
(i) des propos tenus au cours de l’instance dans la langue officielle originale, dans la mesure où les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son,
(ii) de l’interprétation dans l’autre langue officielle, le cas échéant, des propos tenus;
e) le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou toute ordonnance rendu en application de la présente loi et la visant.
Note marginale :Primauté de la version originale
(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.
Note marginale :Formulaires des tribunaux
(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles.
Note marginale :1993, ch. 8, art. 5
23 L’alinéa 25(2)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b.1) la possibilité de procéder selon l’article 23.1;
24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
Note marginale :Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants
25.01 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.
Note marginale :Droit provincial applicable
(2) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.
Note marginale :Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants
(3) Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.
Note marginale :Obligation de payer
(4) L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
Note marginale :Désaccord sur le montant
(5) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.
Note marginale :Effet de la demande
(6) L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande présentée au titre du paragraphe (5).
Note marginale :Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance
(7) Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1.
Note marginale :1997, ch. 1, art. 10; 1999, ch. 31, art. 74(F)
25 (1) Le paragraphe 25.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants
25.1 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.
Note marginale :Droit provincial applicable
(1.1) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.
Note marginale :Revenu réputé
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le service provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le mode de calcul réglementaire.
Note marginale :1997, ch. 1, art. 10
(2) Les paragraphes 25.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Effet du revenu réputé
(2.1) Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en vertu du paragraphe (1.2) est réputé être le revenu de l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
Note marginale :Obligation de payer
(3) L’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer le nouveau montant fixé à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
Note marginale :Désaccord avec le nouveau montant
(4) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire, demander au tribunal compétent de rendre :
a) dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), une ordonnance au titre de l’article 15.1;
b) dans le cas d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01, une ordonnance au titre de l’article 15.1;
c) dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une ordonnance au titre de l’alinéa 17(1)a).
Note marginale :1997, ch. 1, art. 10
(3) Le paragraphe 25.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Retrait de la demande
(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit rendue à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait pas été présentée.
Note marginale :Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
(7) Au présent article, ordonnance alimentaire au profit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu de l’alinéa 17(1)a).
26 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25.1, de ce qui suit :
Note marginale :Activités du ministre de la Justice
25.2 Le ministre de la Justice peut mener des activités relatives à toute question visée par la présente loi, notamment effectuer des travaux de recherche.
27 (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlements
26 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :
(2) Les alinéas 26(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;
b) visant à assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;
c) concernant le régime de fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.01 et 25.1;
d) concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
(3) Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Primauté des règlements
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.
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