Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (L.C. 2019, ch. 27)
Texte complet :
Sanctionnée le 2019-06-21
1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suite)
32.1 L’alinéa 101c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) elles prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, sont les moins privatives de liberté;
Note marginale :1995, ch. 42, art. 32(F)
33 L’alinéa 116(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) it is desirable for the offender to be absent from the penitentiary for medical, administrative, community service, family contact, including parental responsibilities, personal development for rehabilitative purposes or compassionate reasons;
Note marginale :2015, ch. 13, par. 49(3)
34 Le paragraphe 140(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Enregistrement sonore
(13) La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :
a) risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;
b) ne devrait pas être entendue par la victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) parce que l’intérêt de la victime ou de la personne ne justifierait nettement pas une éventuelle violation de la vie privée d’une personne.
Note marginale :1995, ch. 42, art. 58(F)
35 Le paragraphe 151(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Directives égalitaires
(3) Les directives établies en vertu du paragraphe (2) doivent respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tenir compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes particuliers.
36 L’article 220 de la même loi est abrogé.
L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire
Note marginale :1992, ch. 22, art. 6
37 L’alinéa 6.1(1)b) de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
(b) more than three years have elapsed since the day on which the offender was ordered discharged on the conditions prescribed in a probation order.
Dispositions transitoires
Note marginale :Terminologie
38 Sauf indication contraire du contexte, les termes aux articles 39 et 40 s’entendent au sens des paragraphes 2(1) ou 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Note marginale :Détenus en isolement préventif
39 Les détenus qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 10, sont en isolement préventif sont réputés avoir fait l’objet d’une autorisation de transfèrement, à cette date, en vertu du paragraphe 29.01(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 7.
Note marginale :Peine prévue à l’alinéa 44(1)f)
40 Les détenus qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 11, étaient assujettis à une peine visée à l’alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cessent d’y être assujettis à cette date.
Examen et rapport
Note marginale :Examen par un comité
40.1 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
Note marginale :Rapport au Parlement
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux dispositions.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
41 (1) Les articles 3, 7, 10, 11, 14 et 29 et le paragraphe 31(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) Les articles 12, 15, 16, 18, 21 et 22 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(3) Les articles 28 et 30 et le paragraphe 31(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
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