Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 28)

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 12 à 43.

  date d’entrée en vigueur

  date d’entrée en vigueur La date à laquelle la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie entre en vigueur. (commencement day)

  Office

  Office L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur. (National Energy Board)

  Régie

  Régie La Régie canadienne de l’énergie constituée par l’article 10 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Regulator)

• Note marginale :Terminologie — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

  (2) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux articles 16 à 32 s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Fin des mandats

• 12 (1) Le mandat des membres permanents de l’Office qui ont été nommés au titre du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, et qui occupent leur charge immédiatement avant cette date prend fin à cette même date.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Le membre dont le mandat prend ainsi fin et qui n’est pas nommé à titre de commissaire au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie a droit au moins élevé des montants suivants :

  • a) une somme équivalant à douze mois de rémunération à titre de membre permanent de l’Office;

  • b) une somme équivalant à la rémunération à laquelle il aurait eu droit pour la durée de son mandat qui reste à courir.

Note marginale :Fin des mandats

• 13 (1) Le mandat des membres temporaires de l’Office qui ont été nommés en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, et qui occupent leur charge à cette date prend fin à cette même date.

• Note marginale :Absence de droit à réclamation

  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes qui ont été nommées membres temporaires de l’Office n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente loi.

Note marginale :Conclusion des affaires en instance — membres de l’Office national de l’énergie

• 14 (1) Toute personne visée aux paragraphes 12(1) ou 13(1) peut, à la demande du commissaire en chef désigné au titre de l’article 37 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, continuer à entendre et trancher toute affaire dont elle a été saisie avant la date d’entrée en vigueur; elle est alors considérée agir à titre de commissaire pour l’application de cette présente loi.

• Note marginale :Refus

  (2) En cas de refus de cette personne, la Commission visée à l’article 26 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie se saisit de l’affaire.

• Note marginale :Rémunération et frais

  (3) Cette personne a droit, pour entendre et trancher une affaire visée au paragraphe (1) :

  • a) à la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;

  • b) aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu de résidence habituel.

• Note marginale :Date limite

  (4) Le commissaire en chef peut dessaisir toute personne visée aux paragraphes 12(1) ou 13(1) d’une affaire visée au paragraphe (1) qui n’est pas réglée dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur et la confier, au titre de l’article 38 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.

• Note marginale :Paragraphe 28(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

  (5) La période au cours de laquelle la personne visée aux paragraphes 12(1) ou 13(1) est considérée agir à titre de commissaire pour l’application du présent article n’est pas comprise dans le calcul de la période maximale de dix ans prévue au paragraphe 28(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Note marginale :Personnel de l’Office

15 La présente loi ne change rien à la situation des membres du personnel de l’Office à la date d’entrée en vigueur, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont membres du personnel de la Régie.

Note marginale :Convention collective ou décision arbitrale maintenue

• 16 (1) Sous réserve des articles 17 à 28, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux fonctionnaires occupant un poste au sein de l’Office immédiatement avant la date d’entrée en vigueur et qui est toujours en vigueur à cette date est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.

• Note marginale :Effet obligatoire

  (2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue par application du paragraphe (1) lie, à la fois :

  • a) la Régie, comme si cette dernière y était mentionnée à titre d’employeur;

  • b) l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale;

  • c) les fonctionnaires de la Régie qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.

• Note marginale :Modifications permises

  (3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par la Régie et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur par application du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

Note marginale :Demande d’accréditation

17 Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des fonctionnaires liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur par application du paragraphe 16(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 54 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces fonctionnaires.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission

• 18 (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale est maintenue en vigueur par application du paragraphe 16(1), la Commission doit, sur demande de la Régie ou de tout agent négociateur touché par la constitution de la Régie, rendre une ordonnance par laquelle elle décide :

  • a) si les fonctionnaires de la Régie qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;

  • b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des fonctionnaires de chacune de ces unités;

  • c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales qui lient ces fonctionnaires restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour suivant la date d’entrée en vigueur et se terminant le cent cinquantième jour suivant cette date.

Note marginale :Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement

• 19 (1) Si la Commission décide, en vertu de l’alinéa 18(1)c), qu’une convention collective ou une décision arbitrale restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue en application de l’alinéa 18(1)c).

Note marginale :Pas de demande dans le délai fixé

• 20 (1) Si la demande visée au paragraphe 18(1) n’est pas présentée dans le délai fixé au paragraphe 18(2), la Régie ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur par application du paragraphe 16(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour suivant la date d’entrée en vigueur et se terminant le deux cent quarantième jour suivant cette date.

Note marginale :Caducité de l’avis donné avant la date d’entrée en vigueur

21 La Régie n’est pas liée par l’avis de négocier collectivement donné avant la date d’entrée en vigueur et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 23b).

Note marginale :Obligation de respecter les conditions d’emploi

22 Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral lient, à partir de cette date, la Régie, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre la Régie et l’agent négociateur :

• a) dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 23a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur;

• b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 23b) est donné.

Note marginale :Demande et avis de négocier collectivement

23 Si un avis de négocier collectivement est donné avant la date d’entrée en vigueur :

• a) sur demande de la Régie ou de l’agent négociateur, présentée au cours de la période qui commence le cent vingtième jour suivant la date d’entrée en vigueur et qui se termine le cent cinquantième jour suivant cette date, la Commission rend une ordonnance par laquelle elle décide :

  • (i) si les fonctionnaires de la Régie qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,

  • (ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des fonctionnaires de chacune de ces unités;

• b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), la Régie ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.

Note marginale :Enquêtes et scrutin

24 La Commission peut, avant de rendre son ordonnance dans le cadre du paragraphe 18(1) ou de l’alinéa 23a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés.

Note marginale :Prise en considération de la classification

• 25 (1) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 23a), la Commission tient compte, pour décider si un groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par la Régie et de celle des personnes que celle-ci emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’elle a établis.

• Note marginale :Unités correspondant aux groupes professionnels

  (2) La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par la Régie, sauf dans le cas où celles-ci ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des fonctionnaires qui en font partie.

Note marginale :Appartenance ou non aux unités de négociation

26 À la demande de la Régie ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution de la Régie, cette dernière se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie au titre des alinéas 18(1)a) ou 23a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité.

Note marginale :Participation de l’employeur

• 27 (1) Les alinéas 18(1)b) ou 23a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle estime que la Régie ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale et que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l’unité de négociation.

• Note marginale :Discrimination

  (2) Les alinéas 18(1)b) ou 23a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Note marginale :Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

• 28 (1) Les dispositions de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe :

  • a) les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 17 à 20, 23 et 26;

  • b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 18 à 20 et 23;

  • c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 18, 23 et 26, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires qui font l’objet de ces décisions;

  • d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur par application du paragraphe 16(1);

  • e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 19 ou 20 ou à l’alinéa 23b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations.

• Note marginale :Attributions de la Commission

  (2) Pour l’exercice de ses fonctions au titre de l’un ou l’autre des articles 17 à 27, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) Les articles 17 à 27 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime.

Note marginale :Personnes non représentées

29 Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date d’entrée en vigueur, occupent un poste au sein de la Régie continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes.

Note marginale :Plaintes

30 Les dispositions de la section 13 de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée à l’Office.