Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Modifications connexes

L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté

Note marginale :2014, ch. 22, art. 18

• 293 (1) L’alinéa 21.1(2)c) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

  • c) les membres en règle du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

• Note marginale :2014, ch. 22, art. 18

  (2) Les paragraphes 21.1(5) à (8) de la même loi sont abrogés.

• 294 (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k.5), de ce qui suit :

  • k.6) établir un régime de sanctions et de conséquences administratives — y compris de sanctions administratives pécuniaires — applicable aux violations désignées dans un règlement pris en vertu de l’alinéa k.7) et établir le montant des sanctions administratives pécuniaires;

  • k.7) désigner comme violation la contravention — même celle commise à l’étranger — à toute disposition spécifiée de la présente loi ou des règlements, par toute personne qui, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire;

  • k.8) interdire tout acte en lien avec les activités consistant à représenter ou à conseiller une personne ou à offrir de le faire visées à l’alinéa k.7);

  • k.9) prévoir les pouvoirs d’inspection, dont celui d’exiger la fourniture par toute personne ou entité de tout document pour inspection, à des fins de vérification du respect des dispositions spécifiées dans un règlement pris en vertu de l’alinéa k.7);

• (2) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Droit de demander une révision

    (3) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa(1)k.6) doit prévoir le droit de toute personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 21.1(2) à (4) qui fait l’objet d’un procès-verbal de demander à une personne nommée au titre du paragraphe (4) de réviser le procès-verbal ou la sanction infligée.

  • Note marginale :Nomination par décret

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nommer un ou plusieurs citoyens ou résidents permanents, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ayant pour fonction de réviser tout procès-verbal dressé ou toute sanction infligée au titre d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)k.6) et de s’acquitter de toute autre fonction que lui confère un règlement pris en vertu de cet alinéa.

  • Note marginale :Mandat

    (5) La personne nommée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe (4) occupe sa charge à titre inamovible pour la durée du mandat fixée par décret du gouverneur en conseil, sauf révocation motivée par ce dernier.

Note marginale :2014, ch. 22, art. 29

295 Les alinéas 29.1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :2011, ch. 8, art. 1

• 296 (1) L’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

  • c) les membres en règle du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

• Note marginale :2011, ch. 8, art. 1; 2013, ch. 40, par. 292(2) et (3)(A)

  (2) Les paragraphes 91(5) à (7) de la même loi sont abrogés.

• Note marginale :2011, ch. 8, art. 1

  (3) Les paragraphes 91(7.1) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Loi sur l’immigration au Québec

    (7.1) Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ, ch. I-0.2.1, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et est membre du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

• Note marginale :2011, ch. 8, art. 1

  (4) Les alinéas 91(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de quarante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

297 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

298 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

299 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 300 (1) L’article 292 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) L’article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Date de prorogation ou arrêté

  (3) Les articles 298 et 299 entrent en vigueur à la date de prorogation, au sens de l’article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ou à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 de cette loi.

SECTION 162001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

301 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• 302 (1) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Réserve : demande de protection pendante

    (3.1) L’étranger dont la demande d’asile a fait l’objet d’un constat d’irrecevabilité ne peut demander un permis de séjour temporaire si sa demande de protection au ministre est toujours pendante.

• Note marginale :2010, ch. 8, art. 3

  (2) Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réserve

    (4) L’étranger dont la demande d’asile n’a pas été acceptée ne peut demander de permis de séjour temporaire avant que douze mois ne se soient écoulés depuis, selon le cas :

    • a) le rejet de la demande ou le prononcé de son désistement ou de son retrait par la Section de la protection des réfugiés, en l’absence d’appel et de demande d’autorisation de contrôle judiciaire;

    • b) dans tout autre cas, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

      • (i) le rejet de la demande ou le prononcé de son désistement ou de son retrait par la Section de la protection des réfugiés ou, en cas de pluralité de rejets ou de prononcés, le plus récent à survenir,

      • (ii) son rejet ou le prononcé de son désistement ou de son retrait par la Section d’appel des réfugiés ou, en cas de pluralité de rejets ou de prononcés, le plus récent à survenir,

      • (iii) le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard de la demande d’asile.

Note marginale :2012, ch. 17, par. 13(3)

303 L’alinéa 25(1.2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87.3, de ce qui suit :

• 305 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Examen de la recevabilité

  • 100 (1) L’agent statue sur la recevabilité de la demande et défère, conformément aux règles de la Commission, celle jugée recevable à la Section de la protection des réfugiés.

• (2) Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Saisine

    (3) La saisine de la Section de la protection des réfugiés survient sur déféré de la demande.

306 Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :