2007 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2007, ch. 1 (Projet de loi C-3)Sanctionnée le 2007-02-01
- 2007, ch. 2 (Projet de loi C-28)Sanctionnée le 2007-02-21
- 2007, ch. 5 (Projet de loi S-3)Sanctionnée le 2007-03-29
- 2007, ch. 6 (Projet de loi C-37)Sanctionnée le 2007-03-29
- 2007, ch. 7 (Projet de loi S-2)
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Sanctionnée le 2007-03-29 - 2007, ch. 8 (Projet de loi C-46)Sanctionnée le 2007-04-18
- 2007, ch. 9 (Projet de loi C-26)Sanctionnée le 2007-05-03
- 2007, ch. 10 (Projet de loi C-16)Sanctionnée le 2007-05-03
- 2007, ch. 11 (Projet de loi C-36)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Sanctionnée le 2007-05-03 - 2007, ch. 12 (Projet de loi C-9)Sanctionnée le 2007-05-31
- 2007, ch. 13 (Projet de loi C-48)Sanctionnée le 2007-05-31
- 2007, ch. 14 (Projet de loi C-252)Sanctionnée le 2007-05-31
- 2007, ch. 15 (Projet de loi C-12)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 16 (Projet de loi C-294)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
Sanctionnée le 2007-06-22 - 2007, ch. 17 (Projet de loi S-6)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations
Sanctionnée le 2007-06-22 - 2007, ch. 18 (Projet de loi C-40)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 19 (Projet de loi C-11)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 20 (Projet de loi C-277)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 21 (Projet de loi C-31)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Sanctionnée le 2007-06-22 - 2007, ch. 22 (Projet de loi C-18)
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
Sanctionnée le 2007-06-22 - 2007, ch. 24 (Projet de loi C-14)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 25 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 26 (Projet de loi C-61)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 27 (Projet de loi C-42)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 28 (Projet de loi C-59)
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film)
Sanctionnée le 2007-06-22 - 2007, ch. 29 (Projet de loi C-52)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 30 (Projet de loi C-288)Sanctionnée le 2007-06-22
- 2007, ch. 31 (Projet de loi C-38)Sanctionnée le 2007-12-12
- 2007, ch. 32 (Projet de loi S-2)
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Sanctionnée le 2007-12-14 - 2007, ch. 33 (Projet de loi C-15)
Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
Sanctionnée le 2007-12-14 - 2007, ch. 35 (Projet de loi C-28)Sanctionnée le 2007-12-14
- 2007, ch. 36 (Projet de loi C-12)Sanctionnée le 2007-12-14
- 2007, ch. 37 (Projet de loi C-18)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
Sanctionnée le 2007-12-14
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