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Documents de référence
- Lois et règlements : l'essentiel
- Guide fédéral de jurilinguistique législative française
- Fiches terminologiques bijuridiques
- Guide pour favoriser la lisibilité des textes législatifs
COVID-19
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 801 ko
- Code canadien du travail PDF: 2343 ko
- Code criminel PDF: 7951 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1278 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 339 ko
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- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 706 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1252 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 3854 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1120 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1221 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 22144 ko
- Interprétation, Loi d’ PDF: 310 ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi sur les PDF: 563 ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi no 2 sur les PDF: 563 ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 631 ko
- Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la PDF: 146 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 544 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1075 ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 11730 ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7891 ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1675 ko
- Montant de l’allocation de soutien du revenu, Règlement fixant le PDF: 89 ko
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) PDF: 89 ko
- Oiseaux migrateurs, Règlement sur les PDF: 61 ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1600 ko
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