C.R.C., ch. 10620196

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LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de Resolute BayRèglement de zonage concernant l’aéroport de Resolute BayTitre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de zonage de l’aéroport de Resolute Bay.

Interprétation

2Dans le présent règlement,aéroport désigne celui de Resolute Bay à Resolute, territoires du Nord-Ouest; (airport)bande désigne une partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport comprenant la piste spécialement aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, cette bande étant décrite à la partie V de l’annexe; (strip)point de repère de l’aéroport désigne un point déterminé de la manière visée à la partie I de l’annexe; (airport reference point)surface d’approche désigne un plan incliné imaginaire s’étendant vers le haut et vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande, dans le sens du prolongement de l’axe de cette bande et perpendiculairement à cet axe; cette surface d’approche étant décrite à la partie III de l’annexe; (approach surface)surface de transition désigne un plan incliné imaginaire s’étendant vers le haut et vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche; cette surface de transition étant décrite à la partie VI de l’annexe; (transitional surface)surface extérieure désigne une surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport, cette surface extérieure étant décrite à la partie IV de l’annexe. (outer surface)

3Pour l’application du présent règlement, le point de repère de l’aéroport est à 200 pieds au-dessus du niveau de la mer.

Application

4Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les terrains recouverts d’eau, contigus à l’aéroport ou situés dans son voisinage, dont les limites extérieures sont décrites à la partie II de l’annexe, à l’exclusion des terrains pouvant éventuellement faire partie de l’aéroport.

Dispositions générales

5Il est interdit d’ériger ou de construire sur un terrain, visé par le présent règlement, aucun édifice, ouvrage ou objet, ou de faire un rajout à aucun édifice, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces qui se situent juste au-dessus de la surface du terrain à cet endroit, à savoir :a)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure; ouc)les surfaces de transition.

Végétation

6Au propriétaire ou à l’occupant d’un terrain, visé par le présent règlement, où la végétation croît au-delà du niveau des surfaces mentionnées à l’article 5, le ministre peut établir une directive ordonnant d’enlever l’excédent de végétation.DORS/81-176, art. 1

7[Abrogé, DORS/81-176, art. 1]

ANNEXE(articles 2 et 4)PARTIE IPoint de repère de l’aéroportCOMMENÇANT à l’intersection des pistes désignées 10-28 et 16-34; DE LÀ, une distance de quatre mille (4 000) pieds en direction nord, mesurés le long de l’axe de la piste 16-34; DE LÀ, une distance de cinq cents (500) pieds mesurés en direction ouest perpendiculairement à l’axe de la piste 16-34 jusqu’au point de repère de l’aéroport.PARTIE IILimites extérieures des terrainsUne zone circulaire ayant un rayon de treize mille (13 000) pieds et dont le centre coïncide avec le point de repère de l’aéroport.PARTIE IIISurface d’approcheUne surface dont la limite inférieure touche à chacune des extrémités des bandes associées aux pistes 10-28 et 16-34 et décrite plus en détail ci-dessous :a)une surface dont la limite inférieure touche à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 10, constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre cinquante (50) pieds dans le sens horizontal et dont la limite supérieure s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à mille (1 000) pieds dans le sens vertical, au-dessus d’un point qui est au même niveau que l’extrémité de la bande et à cinquante mille (50 000) pieds dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités de chaque limite supérieure étant à huit mille (8 000) pieds du prolongement de chacun des axes de la bande,b)une surface dont la limite inférieure touche à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 28, constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre cinquante (50) pieds dans le sens horizontal et dont la limite supérieure s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à mille (1 000) pieds dans le sens vertical, au-dessus d’un point qui est au même niveau que l’extrémité de la bande et à cinquante mille (50 000) pieds dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités de chaque limite supérieure étant à huit mille (8 000) pieds du prolongement de chacun des axes de la bande,c)une surface dont la limite inférieure touche à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 16, constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre cinquante (50) pieds dans le sens horizontal et dont la limite supérieure s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à mille (1 000) pieds dans le sens vertical, au-dessus d’un point qui est au même niveau que l’extrémité de la bande et à cinquante mille (50 000) pieds dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités de chaque limite supérieure étant à huit mille (8 000) pieds du prolongement de chacun des axes de la bande, etd)une surface dont la limite inférieure touche à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 34, constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre cinquante (50) pieds dans le sens horizontal et dont la limite supérieure s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à mille (1 000) pieds dans le sens vertical, au-dessus d’un point qui est au même niveau que l’extrémité de la bande et à cinquante mille (50 000) pieds dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités de chaque limite supérieure étant à huit mille (8 000) pieds du prolongement de chacun des axes de la bande,ces surfaces d’approche apparaissant sur le plan n^o E. 1247 du ministère des Travaux publics, daté du 1^er septembre 1976.PARTIE IVSurfaces extérieuresChacune des surfaces extérieures est une surface imaginaire constituéea)d’un plan commun établi à une hauteur constante de cent cinquante (150) pieds au-dessus de l’altitude désignée du point de repère de l’aéroport, etb)d’une surface imaginaire située à trente (30) pieds au-dessus de la surface du sol, lorsque le plan commun décrit à l’alinéa a) est à moins de trente (30) pieds au-dessus de la surface du sol,cette surface extérieure apparaissant sur le plan n^o E. 1247 du ministère des Travaux publics, daté du 1^er septembre 1976.PARTIE VBandesChaque bande est décrite comme suit :a)la bande associée à l’approche de la piste 10-28 est de mille (1 000) pieds de largeur, soit cinq cents (500) pieds de chaque côté de l’axe de la piste, et de huit mille quatre cents (8 400) pieds de longueur, etb)la bande associée à l’approche de la piste 16-34 est de mille (1 000) pieds de largeur, soit cinq cents (500) pieds de chaque côté de l’axe de la piste et de onze mille quatre cents (11 400) pieds de longueur,ces bandes apparaissant sur le plan n^o E. 1247 du ministère des Travaux publics, daté du 1^er septembre 1976.PARTIE VISurfaces de transitionChacune des surfaces de transition est une surface constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre sept (7) pieds dans le sens horizontal, perpendiculairement à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’étend vers le haut et vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche, jusqu’à son intersection avec la surface extérieure, une surface d’approche ou avec la surface de transition d’une bande adjacente, ces surfaces sont indiquées sur le plan n^o E. 1247 du ministère des Travaux publics, daté du 1^er septembre 1976.