C.R.C., ch. 123920196

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LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUESTDécret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)Décret prescrivant des serments d’allégeance et d’officeTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.).2014, ch. 2, art. 59

Serment d’allégeance

2Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est celui que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.2014, ch. 2, art. 60

Serment d’office

3Le serment d’office que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest est celui qui est indiqué dans l’annexe I.

4[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 61]

Assermentation

5Le serment d’allégeance et le serment d’office du commissaire des Territoires du Nord-Ouest doit être prêté et souscrit par-devant le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé.

6[Abrogé, 2014, ch. 2, art. 62]

ANNEXE I(article 3)Serment d’office pour le commissaire des Territoires du Nord-OuestJe, , promets solennellement et sincèrement et jure que j’exercerai convenablement et fidèlement, et au mieux de mon habileté et de ma connaissance, les pouvoirs et les fonctions qui m’ont été confiés à titre de commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Que Dieu me soit en aide.ANNEXE II[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 63]