C.R.C., ch. 158820196

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LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTSRèglement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)Règlement de délégation des pouvoirs conférés par les parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants au Directeur des terres destinées aux anciens combattantsTitre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).

Disposition générale

2Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

ANNEXE(article 2)1David Wilbur MacDonaldDirecteur, Gestion des biens immobiliersDirection de la gestion des biens immobiliers2Heather Lynne ReddenChef, Gestion des biens immobiliers et successionsDirection de la gestion des biens immobiliers3Joseph BernotasAnalyste des droits de propriété et successionsSection Québec et FrançaisDirection de la gestion des biens immobiliers4Sandra E. MacPhailAnalyste des droits de propriété et successionsDirection de la gestion des biens immobiliers5Ronald A. SaundersAnalyste des droits de propriété et successionsDirection de la gestion des biens immobiliersDORS/81-258, art. 1; DORS/82-861, art. 1; DORS/84-228, art. 1; DORS/89-401, art. 1; DORS/92-155, art. 1; DORS/92-537, art. 1; DORS/99-119, art. 1