C.R.C., ch. 67620196

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur l’emprunt de matériel et d’équipement de défenseDécret rendu en vertu de la Loi sur l’administration financière[Abrogé, C.P. 2011-947]Titre abrégé[Abrogée, C.P. 2011-947]

1[Abrogé, C.P. 2011-947]

Autorisations[Abrogée, C.P. 2011-947]

2[Abrogé, C.P. 2011-947]