TARIF DES DOUANESDécret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd.C.P.2001-1047 20016
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd., ci-après.L.C. 1997, ch. 36RemiseSous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes à Orion Bus Industries Ltd., de Mississauga (Ontario), d’un montant de 993 907,56 $ représentant les droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des autobus importés au cours de la période débutant le 1er août 1996 et se terminant le 31 décembre 1997.ConditionLa remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.