LOI SUR L’AÉRONAUTIQUEDécret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de PickeringC.P.2001-140620018
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Attendu que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de la définition de zone aéroportuairea au paragraphe 5.4(1) de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après sont nécessaires pour usage d’aéroport.L.C., ch. 33 (1er suppl.), art. 1Les biens-fonds de la zone aéroportuaire de Pickering, dont les titres de propriété sont énumérés ci-après, à l’exception des biens-fonds décrits aux actes enregistrés à la Division d’enregistrement de Durham sous les numéros D165716 et D494890, situés dans la province d’Ontario, sont lisérés en bleu sur le plan indexé sous le numéro 97-30-1, du 30 juillet 1997, dans les dossiers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à North York, dans la province d’Ontario.
ArticleTitre de propriétéNuméro d’enregistrementDivision d’enregistrement1Confirmation d’une intention d’exproprier234213Durham2Confirmation d’une intention d’exproprierMarkham 80925York Region3Avis de renonciationD52911Durham4Confirmation d’une intention d’exproprierD12895Durham5Acte formaliste262073Durham6Acte formalisteD102366Durham7Acte formaliste256423Durham8Acte formalisteD32026Durham9Acte formalisteMarkham 83479York Region10Cession par renonciationMarkham 108560York Region11Cession par renonciationMarkham 109273York Region12Acte formalisteMarkham 101224York Region13Acte formalisteMarkham 93722York Region14Acte formalisteMarkham 102163York Region15Avis de renonciation454388York Region16Acte formalisteD67493Durham17Acte formalisteD67494Durham18Acte formalisteD67495Durham19Acte formalisteLT805942Durham