DORS/2001-379200110

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTRèglement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêtC.P.2001-1750 200110

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 531a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt, ci-après.aL.C. 2001, ch. 9, art. 569bL.C. 2001, ch. 45Capitaux propres d’une société

Capitaux propres1Pour l’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les capitaux propres d’une société correspondent à la somme de l’avoir de ses actionnaires et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités qu’elle contrôle, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 531f.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édicté par l’article 569 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]