DORS/2002-400200210

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TARIF DES DOUANESDécret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCRC.P.2002-1864200210

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.3(1)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR, ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, art. 37bL.C. 1997, ch. 36Contingent tarifaire

1La quantité globale des marchandises des n^os tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.DORS/2009-228, art. 1

Entrée en vigueur

*2Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).*[Note : Règlement en vigueur le 1^er novembre 2002, voir TR/2002-146.]

ANNEXE(article 1)QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 49.3(1) DU TARIF DES DOUANESColonne 1Colonne 2ArticlePériodeQuantité limite en tonnes métriques11^er janvier 2003 au 31 décembre 200320 00021^er janvier 2004 au 31 décembre 200423 20031^er janvier 2005 au 31 décembre 200526 68041^er janvier 2006 au 31 décembre 200629 61551^er janvier 2007 au 31 décembre 200732 28061^er janvier 2008 au 31 décembre 200834 86371^er janvier 2009 au 31 décembre 200937 65281^er janvier 2010 au 31 décembre 201040 000