DORS/2006-3620062

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUERèglement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)C.P.2006-6820062

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes), ci-après.aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13Transfert en bloc

1Les paragraphes 132 (1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique1 s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence du revenu du Canada, sous le nom de Secrétariat des Sociétés d’État, en ce qui a trait à la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes.1L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 2006.