DORS/2007-12120076

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LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTESRèglement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesC.P.2007-91820076

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1)a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.aL.C. 2006, ch. 12, art. 39bL.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48Définitions et interprétationDORS/2019-240, art. 81(F)

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.entité financière S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. (foreign money services business)Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)DORS/2016-153, art. 99(F)DORS/2019-240, art. 82

2Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant aux parties A et C de l’annexe 1 et de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou entité ou de la date de cessation d’une activité de l’inscrit.DORS/2008-21, art. 20; DORS/2008-195, art. 7DORS/2019-240, art. 83DORS/2020-112, art. 18

Entités inadmissibles à l’inscription

3(1)La personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions est une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 11.11(1)a) à d), e.1) et f) de la Loi.(2)L’entité qui n’est pas une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité est une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 11.11(1)a) à d), e.1) et f) de la Loi.DORS/2019-240, art. 84

Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

4Le demandeur ou l’inscrit transmet au Centre, selon les directives établies par celui-ci, les renseignements ci-après par voie électronique, s’il a les moyens techniques de le faire, ou par téléphone s’il ne les a pas :a)les renseignements contenus dans la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;b)les nouveaux renseignements ou les renseignements modifiés contenus dans la communication visée à l’article 11.13 de la Loi;c)[Abrogé, DORS/2019-240, art. 85]d)les précisions requises par le Centre aux termes des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;e)les renseignements contenus dans la demande de renouvellement d’inscription visée à l’article 11.19 de la Loi;f)l’avis de cessation d’une activité visé à l’article 11.2 de la Loi.DORS/2019-240, art. 85

5Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), la communication visée à l’alinéa 4b) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent être accompagnées des renseignements figurant à l’annexe 1.DORS/2019-240, art. 86

6L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.DORS/2019-240, art. 86

6.01Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.DORS/2019-240, art. 86

6.02(1)Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :a)son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;b)un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.(2)Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :a)sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;b)un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.DORS/2024-266, art. 2

6.03(1)Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.(2)L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.DORS/2024-266, art. 2

Renouvellement de l’inscription

6.1Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, la personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi qui se livre à la fourniture du service visé au sous-alinéa 5h)(iv) de la Loi ou la personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi qui renouvelle son inscription pour la première fois, doit le faire au plus tard :a)dans le cas d’une personne, le dernier jour du mois de son anniversaire de naissance qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;b)dans le cas d’une personne morale, le dernier jour du mois de l’anniversaire de sa constitution qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;c)dans le cas d’une entité autre qu’une personne morale, le lendemain du deuxième anniversaire de son inscription initiale.DORS/2008-21, art. 21DORS/2019-240, art. 87

7[Abrogé, DORS/2019-240, art. 87]

ANNEXE 1(articles 2, 5 et 6.01)Renseignements devant être inclus dans la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription, dans la communication de modification de renseignements dans la demande existante, dans la communication de nouveaux renseignements obtenus et dans les précisions de renseignements dans la demande existantePARTIE ARenseignements identificateurs relatifs au demandeur1Nom ou dénomination sociale et nom commercial du demandeur2Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)3Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement, le territoire et le pays de délivrance de ce numéro et la date de délivrance4[Abrogé, DORS/2019-240, art. 92]5Adresse de l’établissement6Numéro de téléphone du demandeur7Adresse URL du demandeur8Tout service visé aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi ou toute activité visée à l’alinéa 5l) de la Loi à l’égard duquel le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription9Numéro d’inscription existant attribué par le Centre au demandeur (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’une communication de nouveaux renseignements ou de renseignements modifiés ou de précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)10[Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]11[Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]PARTIE BRenseignements relatifs au demandeur1Type de renseignements présentés (renseignements contenus dans la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, nouveaux renseignements ou renseignements modifiés contenus dans la communication ou précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)2Date de la présentation de la demande, de la communication, des précisions ou de l’avis3[Abrogé, DORS/2019-240, art. 97]4Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A)5Adresse de courriel du demandeur6Si le demandeur est une personne, ses nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence7Si le demandeur est une personne morale :a)nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne moraleb)nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne moralec)nom, numéro et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale8Si le demandeur est une entité autre qu’une personne morale :a)nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entitéb)nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entitéc)nom, numéro de constitution et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité8.1Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi8.2Si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou qui atteste de l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :a)pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance du documentb)nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le documentc)langue dans laquelle le document a été rédigéd)nom de l’organisme qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur9Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière et de chaque entité étrangère qui fournit des services financiers avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de la fourniture des services visés aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi10Nom et adresse de chaque entreprise de services monétaires et de chaque entreprise de services monétaires étrangère utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué par le Centre à chacune11Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne visée à l’alinéa 156(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité12Langue dans laquelle le demandeur tient les documents exigés par la Loi13Mention indiquant si un service visé à l’article 8 de la partie A est fourni, ou une activité visée à cet article est exercée, dans une maison d’habitation14Nombre de personnes employées par le demandeur pour toute activité ou tout service visé à l’article 8 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)15Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités ou tous autres services visés à l’article 8 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)16Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur17[Abrogé, DORS/2019-240, art. 98]18Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscriptionPARTIE CRenseignements relatifs aux mandataires ou succursales du demandeur1Nom ou dénomination sociale et nom commercial du mandataire2Adresse et numéro de téléphone du mandataire ou de la succursale3Tout service visé à l’article 8 de la partie A qui est fourni, ou toute activité visée à cet article qui est exercée, par le mandataire ou la succursale4Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire ou d’une succursale)5Pour chaque pays dans lequel des mandataires ou des succursales fournissent un service visé à l’article 8 de la partie A ou exercent une activité à cet article, le nombre de tels mandataires et succursales6Date de délivrance et pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance des documents obtenus et examinés au titre du paragraphe 9.93(1) de la Loi ainsi que nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document7Date à laquelle le demandeur devra effectuer le prochain examen au titre de l’alinéa 9.93(1)b) de la Loi8Si le mandataire est une personne, sa date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence9Si le mandataire est une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale10Si le mandataire est une entité autre qu’une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entitéPARTIE DRenseignements relatifs aux guichets automatiques privés pour lesquels le demandeur fournit les services d’un acquéreur1Nom ou dénomination sociale, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire, du locataire et de l’exploitant du guichet automatique privé, ainsi que :a)dans le cas d’une personne, sa date de naissance et nature de son entreprise principale ou sa professionb)dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que territoire et pays de délivrance de ce numéro et nature de son entreprise principale2Nom ou dénomination sociale, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé, ainsi que :a)dans le cas d’une personne, sa date de naissance et nature de son entreprise principale ou sa professionb)dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que territoire et pays de délivrance de ce numéro et nature de son entreprise principale3Numéro du compte de règlement du guichet automatique privé, et nom et adresse de chaque titulaire du compte, nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance4Numéro d’identification de terminal du guichet automatique privé5Marque, modèle et numéro de série du guichet automatique privé6le nombre de billets que peut contenir le guichet automatique privé7Nom et adresse de l’établissement où le guichet automatique privé est situé et nature de l’entreprise principale de l’établissement8Nature de la relation d’affaires entre le propriétaire des espèces, le propriétaire, le locataire et l’exploitant du guichet automatique privé, et le propriétaire de l’établissement où le guichet automatique privé est situé9Provenance des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé10Moyen utilisé pour transporter les espècesDORS/2008-21, art. 22; DORS/2016-153, art. 99(F)DORS/2019-240, art. 88DORS/2019-240, art. 89(F)DORS/2019-240, art. 90DORS/2019-240, art. 91DORS/2019-240, art. 92DORS/2019-240, art. 93DORS/2019-240, art. 94DORS/2019-240, art. 95DORS/2019-240, art. 96(F)DORS/2019-240, art. 97DORS/2019-240, art. 98DORS/2019-240, art. 99DORS/2019-240, art. 100(A)DORS/2019-240, art. 101DORS/2023-193, art. 36DORS/2023-193, art. 37DORS/2023-193, art. 38(F)DORS/2023-193, art. 39DORS/2023-193, art. 40DORS/2024-266, art. 3DORS/2024-266, art. 4DORS/2024-267, art. 23ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit1Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit2Numéro d’inscription existant de l’inscrit3Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité4Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité5Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscritDORS/2008-21, art. 23DORS/2019-240, art. 102DORS/2019-240, art. 103DORS/2019-240, art. 104(F)DORS/2019-240, art. 105DORS/2024-2662025-10-01DORS/2024-2672025-10-01DORS/2023-1932024-10-11DORS/2019-2402021-06-01DORS/2019-2402020-06-01DORS/2020-1122020-06-01