DORS/2007-294200712

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LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESRèglement sur les marques olympiques et paralympiquesC.P.2007-1924200712

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Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiquesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les marques olympiques et paralympiques, ci-après.aL.C. 2007, ch. 25Période fixée

1La période fixée pour l’application de l’alinéa 3(4)a), du paragraphe 4(1), de l’alinéa 5(2)a), de l’article 6 et de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques est celle allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2010.

Entrée en vigueur

*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques.*[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2007, voir TR/2007-117.]